Puis Mme Nathalie X... a adressé à son assureur une déclaration de sinistre dans laquelle elle a mentionné l'identité du conducteur comme étant E... Z..., et il s'est avéré que M.

libérale, et, le cas échéant et, à titre purement interne, de fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ; qu'en retenant, pour juger

reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré ; que l'avis du conseil de discipline n'est pas requis lorsque le licenciement est motivé par l'insuffisance professionnelle du salarié, laquelle

justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la cour d'appel a constaté que le ministre de l'économie établissait que la société ITM alimentaire international, en faveur de laquelle

mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1354, 1355 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour juger

[C] dans laquelle M. [K] déclarait, en réponse à la question « confirmez-vous avoir envoyé sous clé USB, les données informatiques du PC ‘initial' à M. [C] ainsi qu'à M.

devant comparaître devant la cour d'assises de Maine-et-Loire avant l'expiration du délai d'un an fixé par l'article 131, alinéa 8, du code de procédure pénale, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle

P] [J], nouvelle en cause d'appel, tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 15 juillet 2019 faute de convocation régulière lui ayant été notifiée, ne visait pas une assemblée générale sur laquelle

que l'association syndicale libre, créée par le lotisseur qui s'est engagé, lors de sa demande de permis d'aménager un lotissement, à constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle

Après avoir énoncé que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle

que le comité contestant l'application de l'article L. 122-12, et estimant qu'il n'avait pas été consulté sur le fondement des dispositions du Livre IV du Code du travail, a engagé une instance à laquelle

, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), que le 15 février 1985, l'indivision X..., aux droits de laquelle

moment par le conseil d'administration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er novembre 1984 en qualité de directeur général par la société mutualiste Toulouse mutualité, aux droits de laquelle

de l'action en paiement de la banque ; que le 4 mai 2015, la banque a déposé des conclusions de désistement ; que par conclusions du 5 août 2015, M. et Mme X... ont demandé au juge de l'exécution de juger

les arrêts attaqués, que, par lettre du 5 mai 2009, Mmes Y... et Z..., occupant un emploi de couturière, ont été licenciées pour motif économique par la société Armentières Filtration, aux droits de laquelle

1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 2 janvier 1985 en qualité de secrétaire comptable par la société Norelec, aux droits de laquelle

D..., décédé, elle-même décédée, aux droits de laquelle viennent ses héritiers : - M.

[W] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux afin de voir juger qu'il était titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M.

le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, à Mme A..., aux fins de reprise de l'appartement qu'elle lui avait donné à bail ; qu'elle a, par la suite, assigné Mme A... pour faire juger

de ses organes intimes, qu'il n'existait aucun autre individu de sexe masculin à avoir pu l'approcher et lui causer de semblables stigmates ; qu'outre l'absence de faits similaires sur la personne de Julie