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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100159
9 février 2012
9 février 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir mentionné qu'il avait été rendu et signé par le président LABONNE à la date du 20 avril 2004, bien qu'il ressorte du registre
Source officiellesoc
613723b9cd5801467740d55e
20 décembre 2000
20 décembre 2000
formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon
Source officiellecomm
61372155cd580146773f2e32
9 octobre 1990
9 octobre 1990
10.647 formé par Mme Liliane, Jeannine A..., demeurant à Chevregny (Aisne), Les Chaînées, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1986 par le président du tribunal de grande instance de Laon
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f7115
11 juin 1992
11 juin 1992
Christophe X..., ès qualités d'administrateur de la société Labo Color 35, demeurant ...
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613722d6cd58014677402161
6 mars 1997
6 mars 1997
cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Laon
Source officielleciv3
613721f0cd580146773f8e66
20 juillet 1993
20 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Labo, SARL dont le siège est ... àrenoble (Isère
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613721d7cd580146773f7f8b
3 février 1993
3 février 1993
Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), en cassation d'un même arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Treuils et grues Labor
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff6c
29 janvier 1981
29 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE LAON DE LA SOCIETE CARNAUD, QUI FABRIQUE DES BOITES POUR LES CONSERVERIES DE LEGUMES,
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6137235fcd58014677408ebc
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Jean-Jacques X..., demeurant ..., 02190 Prouvais, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Laon (section industrie), au profit de la société Franquet, société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110390
12 juin 2018
12 juin 2018
) : 2400, 2800 et 3800 euros/hectare, (une parcelle en nature d'herbage et de labours) : 3100 euros/hectare, - lot n°3 (trois parcelles en nature de labours) : 3000, 3800 et 2800 euros/hectare, - lot n
Source officielleciv2
E la Caisse de prévoyance sociale estime être en droit d'agirc/M. W
ECLI:FR:CCASS:2020:C210045
23 janvier 2020
23 janvier 2020
I..., situé à moins d'une trentaine de mètres du bord du lagon, a été, comme toutes les constructions en bord de lagon, extrêmement durement touché par la houle cyclonique ; que les vagues de plusieurs
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613724adcd5801467741776d
10 mai 2006
10 mai 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Malmezat Prat de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lafon
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613724e3cd58014677419309
22 février 1989
22 février 1989
produit, devant la cour d'appel, une attestation par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne certifiait qu'il lui avait confié, chaque fois que le beson s'en ferait sentir, le soin de déboucher le lagon
Source officielleciv3
61372353cd58014677408526
5 octobre 1999
5 octobre 1999
relevé que cet acte transcrit le 6 avril 1967, très précis, ne portait que sur la terre de Faatemu 7 de sorte que la venderesse, en fût-elle propriétaire, n'avait pas entendu céder tout ou partie du lagon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300204
12 mars 2020
12 mars 2020
manière spécifique à Tahiti dès 1842, époque de la mise en place du protectorat, la propriété d'un bien immobilier demeurait régie par la loi tahitienne, antérieure au code civil, qui admettait qu'un lagon
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61372309cd580146774049e7
23 juin 1998
23 juin 1998
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de Laon
Source officielleciv2
613722eacd58014677403253
7 mai 1997
7 mai 1997
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1997 par le tribunal d'instance de Laon, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
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6079a7e09ba5988459c4b306
31 mai 1978
31 mai 1978
; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, SAISI DE POURSUITES DIRIGEES CONTRE DEUX MILITAIRES, PREVENUS DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET D'INFRACTIONS DE CHASSE CONNEXES, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAON
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bd1
3 novembre 1988
3 novembre 1988
en sa troisième branche : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que pendant plusieurs années la société Labo
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6079b20c9ba5988459c556e2
9 mai 1974
9 mai 1974
A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE JACQUES X..., QUI AVAIT QUITTE UN APPARTEMENT A SAINT-MAX (MEURTHE-ET-MOSELLE) POUR EN OCCUPER UN AUTRE AVEC SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS A LAON
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