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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720c3cd580146773ee2cd
7 juillet 1988
7 juillet 1988
Louis, demeurant à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., 15°) Monsieur N... Georges, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 16°) Monsieur O...
Source officielleciv1
61372394cd5801467740ba36
14 novembre 2000
14 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise Z..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f708
16 octobre 1970
16 octobre 1970
D'AULAN ET CLAMOUR ONT CONSTITUE, POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE LOUE, UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION" A LAQUELLE CLAMOUR DECLARAIT APPORTER " LE BENEFICE DE SON BAIL " ; QU'APRES LA SEPARATION
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f6a
14 décembre 1977
14 décembre 1977
ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS SEPAREES POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457ef
18 décembre 1991
18 décembre 1991
héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, seules peuvent être prises en considération, pour reconnaître à un fonds le bénéfice d'une servitude, les conditions que les conventions ou la loi
Source officiellecr
61372535cd5801467741bde0
22 mars 1990
22 mars 1990
mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel aurait dénaturé les conditions de constatation de l'infraction ; Attendu que ce moyen, qui se borne à discuter
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100358
31 mars 2010
31 mars 2010
Mme X... sont propriétaires de deux parcelles de terrain situées à Oberschaeffolsheim constituant un bien commun ; que la société Y... immobilier (la société) ayant entrepris la réalisation d'un lotissement
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310291
31 mai 2018
31 mai 2018
C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300542
6 mai 2009
6 mai 2009
X... a obtenu l'autorisation de lotir en 22 lots un terrain situé sur la commune de Montbrun Lauragais ; que, le 26 mai 1995, la banque populaire de Toulouse Midi-Pyrénées (la banque) a accordé sa garantie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301608
19 décembre 2012
19 décembre 2012
demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière du contrat de bail, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance de la chose louée
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61372569cd5801467741d7b2
8 août 1994
8 août 1994
logeait ; qu'il apparaît que l'employeur des huit ouvriers portugais concernés était A... qui les a fait venir sur la propriété de Boulard en avançant, pour certains l'argent, les logeait dans la maison louée
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100541
26 mai 2011
26 mai 2011
Certes le laboratoire a décidé de plus utiliser la machine mais ne signifie pas pour autant que la société SECAP lui aurait loué une machine non conforme à la commande ou présentant des défauts.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8b2
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Jean-Louis, Z... Jean-Pierre, A... Christian, B... Jean-Jacques, C..., D... Henri, E... Gérard, L... Alain, G...
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679
2 mai 2018
2 mai 2018
cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 mars 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210585
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41df7
11 février 1976
11 février 1976
OU PLANTES SUR LA LIGNE SEPARATIVE ; QU'ELLE A ENSUITE SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES PRODUCTIONS ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES
Source officiellesoc
613720f8cd580146773efe8f
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Mirabeau (Bouches-du-Rhône), Les Sauges, bâtiment A. 2, Les Cadeneaux, 5°/ Monsieur Louis B..., demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), Les Pignes, ..., bâtiment 33, appartement 332, 6°/ Monsieur
Source officiellecomm
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. D
6137235bcd58014677408b91
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Jean-Louis C..., demeurant ..., 2 / de M. Antoine Y..., demeurant ..., 3 / de la Banque de Bretagne, dont le siège est ..., 4 / de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310517
11 octobre 2018
11 octobre 2018
H..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300734
16 juin 2016
16 juin 2016
F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 126 et 380-1 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2013), que M.
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