rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paule Y..., née X..., demeurant à Guerosse, commune de Sainte-Terre (Gironde), Castillon la Bataille, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 avril 1998, qui, pour construction sans permis et infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 200 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services

Bernard Mary, demeurant 5, rue de Villégron, 37500 La Roche-Clermault, 65 / de Mme Marie-Thérèse Mary, demeurant 5, rue de Villégron, 37500 La Roche-Clermault, 66 / de Mlle Martine Melon, demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[N] [B], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.

qui consiste à répartir les marchés : sur les deux marchés allotis étudiés, on constate une quasi-stabilité des attributions lors du premier marché ; que Boubal, SDEL, Guirande et INEO (anciennement E.I

frère, et d'elle-même ; qu'après avoir obtenu en 2002 une concession de deux places dans le cimetière de Salles-Montgiscard, Mme Y..., veuve du défunt, a voulu y faire transférer la dépouille de son mari

avait été rendue impossible avant la fin de la procédure en divorce, son mari ayant tout fait pour rendre impossible la preuve de l'adultère ; qu'en statuant de manière générale sans procéder à la recherche

la victime, a évalué à 12 191, 12 francs seulement l'indemnité due au titre de la perte de salaires et a déduit du préjudice ainsi chiffré la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne

d'autre part, que le juge qui fait état des énonciations d'un rapport émanant de l'Administration demanderesse elle-même ne satisfait pas plus auxdites exigences ; et alors, enfin, que la faiblesse de la marge

de position dominante est caractérisé par une situation de puissance économique fournissant à l'entreprise ou au groupe d'entreprises le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi du conseil de la partie civile et confirmé l'ordonnance de non-lieu du 14 mars 2018 ayant dit n'y avoir lieu à poursuivre M.

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société APS, dont le siège est ..., défenderesse à la

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

subordonnée à l'assujettissement à la taxe professionnelle et à la qualité de commerçant ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants a, le 22 mars

rejet