procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Michel Y... du chef de complicité d'assassinat commis sur Antoine Z..., Diego Z... et Joseph-Marie

marché de la distribution automobile, le Conseil de la concurrence (le Conseil), après enquête administrative dont le rapport lui a été transmis le 15 septembre 1998, après notification de griefs le 29 mars

N° R 23-82.262 FS-B N° 00433 ODVS 2 MAI 2024 REJET M.

; que, suivant le troisième, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait

personnel, et par voie de conséquence, l'aide d'une tierce personne ; que d'autre part, la mensualisation de cette aide ne permet pas, en cas d'hospitalisation de Y., la suspension du paiement d'un salaire

accordées par la collectivité territoriale, donnent à cette dernière un intérêt direct et certain pour agir ; que, cependant, le versement d'aides par le département de la Vendée ne peut, en l'espèce,

2012, Mme X... n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, dit qu'à la date du 12 mai 2012, l'état de l'intéressée

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 1er mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAONE ET LOIRE sous l'accusation de viols avec

C..., lors de sa mise en examen du 23 mars 2015 ainsi d'ailleurs que lors de son audition du 23 mai 2007, M.

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

B... n'exclut nullement la culpabilité de Bernard C...dès lors qu'il est constaté que le fait principal dont il a sciemment facilité la commission par son aide recouvre en tous ses éléments l'infraction

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° K 19-14.023 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme. [N].

particulièrement vulnérable et agressions sexuelles sur personne particulièrement vulnérable par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions ; "1 ) alors que si les chambres de l'instruction

environ de marchandises à EVD ; que sur papier à lettre de Votol, portant la date du 17 mai 1993, et accompagnant les deux factures, EVD recevait instruction non signée de verser les montants dus par

Jean-Marc, - Y... Alfred, - Z... Thierry, - A...

Goll ; qu'il soutient qu'il n'a commis aucune faute personnelle, et ne s'est pas occupé de ce chantier qui dépendait du département de la société Max Goll Ratisbone sous la responsabilité du fondé de

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai