LUIS - 2° LA SOCIETE ANONYME BANCO PINTO E SOTTO MAYOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A RECONNU LES PREMIERS COUPABLES D'INFRACTION

18.831), que la société Yaoussalama pharmacie (la pharmacie) a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à la société Confraternelle d'exploitation de répartition pharmaceutique de Mayotte

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/la société Rénovation bâtiment de style (RBS), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Laurent Mayon

Jean-Claude Bendrell, demeurant 2, rue de Marmande, 33800 Bordeaux, au profit : 1°/ de la SCP René et Laurent Mayon, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société V et E Tatry, 39, Cours

Richard Y..., demeurant ... de l'Epée, 33000 Bordeaux, 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Mayon, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, MM. Bayet, Bloch conseillers de la chambre, Mme Labrousse, M.

en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 MAI 1979), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOR DE MONTRICHET, AYANT ACQUIS UN TERRAIN AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE LA BANQUE

Dès le 7 août 2003, elle vendait cette bière à la société Simex à Mayotte.

consorts F...) relativement à leurs droits sur une parcelle, le tribunal du cadi de Mzouizia a rendu un jugement le 2 novembre 1990 ; que, sur appel des consorts F..., le tribunal du grand cadi de Mayotte

2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile d'appel de Mamoudzou, audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mayotte

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai 2011), qu'engagé à compter du 1er avril 2004 en qualité de chef comptable par la société Total Mayotte

Y..., avocat, l'arrêt retient que, bien qu'elle n'ait pas été prise par le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Mayotte mais par le bâtonnier seul qui ne dispose plus du pouvoir disciplinaire

Z..., divorcée X..., domiciliée [...]                           , 2°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX

en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX