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ECLI:FR:CCASS:2019:C300670
11 juillet 2019
11 juillet 2019
doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la parcelle cadastrée section [...] est en nature de landes avec un fort dénivelé et des rejetons de mimosas
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