Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

Y..., en qualité d'employée de maison, a été en arrêt de travail pour maladie du 29 novembre 1997 au 5 janvier 1998 et du 9 janvier 1998 au 28 janvier 1998 ; qu'elle a été licenciée le 29 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule fait

, ..., en cassation d'une décision rendue le 5 février 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, siégeant à Saint-Amand-Montrond, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

T..., les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, et les conclusions de M.

professionnelles ; Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que, le 2 mars 1984, M.

d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

maladies professionnelles (CRRMP), l'avisant à cette occasion de la possibilité qui lui était offerte de prendre connaissance des pièces administratives du dossier et lui indiquant que l'avis motivé du

demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 octobre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, siégeant à Thionville, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

dont il ressortait que les primes de quart et d'ancienneté étaient incluses dans l'assiette pour le calcul de la retenue opérée en cas de congés payés, d'absence pour maladie, pour congé pour événement

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 La caisse primaire d'assurance maladie

de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

salarié de la société Amidis et compagnie (la société), a été victime, sur les lieux du travail, d'un accident le 28 juin 1996 ; qu'il est décédé le 30 juin 1996 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

par la victime, alors : « 1°/ que selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies

Y... et Mme X..., dont le comportement imprudent et négligent ainsi caractérisé est à l'origine du décès d'André et Pierrette A..., responsables du préjudice causé aux parties civiles et les condamnera

de leurs prétentions ; qu'en ne s'expliquant pas sur la lettre d'un salarié adressée à l'inspection du travail et dans laquelle il attestait qu'absent de l'entreprise en raison d'un arrêt en longue maladie

fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile imposent aux parties la communication des pièces