l'arrêt ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 485-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte des pièces

cassation, pris de la violation des articles 318, 400 anciens et 313-1 du Code pénal, 567 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, un avocat peut représenter le prévenu sans être tenu de produire un pouvoir spécial ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 à 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces

désignation en qualité d'assesseur, été déléguée dans les fonctions du juge au tribunal de grande instance d'Angers ; que la cour d'assises était donc irrégulièrement composée" ; Attendu qu'il résulte des pièces

liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2.3 du Protocole n° 4 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

été fixés en considération des ressources et des charges de l'intéressé, conformément à l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; Attendu qu'il résulte des pièces

interprète au cours de l'audience devant la cour d'assises ; que le président de la cour d'assises a néanmoins interrogé X... sans l'assistance d'un interprète" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce

jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

procès-verbaux constatant notamment une infraction à la réglementation sur le stationnement gênant des véhicules font foi jusqu'à preuve contraire ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502 et 509 du Code de procédure pénale, 1989 du Code civil ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt et des pièces