AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100461
23 juin 2021
23 juin 2021
[O] avait perdu son emploi pour inaptitude en lien avec des problèmes de santé et qu'il ne pourra prétendre prochainement qu'à une indemnité au titre d'une invalidité ; qu'à hauteur
Source officiellePage 19 sur 153
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200802
19 mai 2016
19 mai 2016
pour la victime de l'érosion monétaire qui est sans lien avec l'infraction ; qu'en appliquant néanmoins un barème de capitalisation déduisant le taux d'inflation du taux de rendement que la victime pourra
Source officielle