et l'autre à la restitution des disques ; que le prévenu fait preuve d'une particulière mauvaise foi puisqu'il a tout d'abord prétendu à l'audience ne pas avoir reçu notification du procès-verbal pour

d'infractions, les intéressés ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que le tribunal a prononcé la nullité des procès-verbaux de notification d'infractions ainsi que de

verbaux susvisés ainsi que de la citation du 11 octobre 2010 dont ces procès verbaux étaient le fondement et a constaté l'extinction de l'action publique exercée par la direction générale des douanes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

des débats s'est borné à énoncer que l'audition du témoin B... par procès-verbal séparé, avait eu lieu après sa prestation de serment, "alors que le procès-verbal des débats doit constater que le serment

- verbal de débat contradictoire […] et sa notification », quand le procès-verbal de débat et son procès-verbal d'opérations techniques, horodaté, et signé par le juge des libertés et de la détention et

conseil qui est distinct du procès-verbal susvisé ; qu'en retenant, pour conclure que la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de M.

un délai entre sa visite et l'établissement du procès-verbal dès lors que son intervention avait été suscitée, en fait, par l'accident de travail dont avait été victime M.

Y... , un titre exécutoire a été établi et un procès-verbal de saisie-vente de parts sociales détenues par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal de transport et de constatation du 14 octobre 2011 et du procès-verbal de perquisition et d'audition du

des débats a été signé le 22 juin 1998, soit postérieurement à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que, le procès-verbal doit être dressé et signé dans

de saisie-contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la mention "ladite ordonnance ayant été signifiée par acte de notre ministère de ce jour" apposée par l'huissier sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a écarté la force probante du procès-verbal, l'a annulé et a relaxé le prévenu alors que ledit procès-verbal, régulier en la forme, comporte l'ensemble

de comparution devant le juge des libertés et de la détention, a déclaré cette cancellation sans incidence sur l'existence même de ce procès-verbal régulier, dit n'y avoir lieu à annulation de la mise

des débats (pages 9 et 13), le dossier de la procédure ne contient pas les procès-verbaux d'audition des témoins Mme Anne-Charlotte Z... épouse A... et M.

Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; "1°) alors que la seule constatation, par le procès-verbal des débats, que, les témoins MM. C...           

du 16 octobre 1987 ; "alors que, en matière de contributions indirectes, le procès-verbal constatant les faits susceptibles de constituer des infractions sert de fondement aux poursuites et délimite

que le bénéficiaire de la remise n'a pas la libre disposition des choses car le contrat n'a entendu ne lui en transférer ni la propriété ni la possession ; " qu'en l'espèce, Jacques Y... a donné procuration

donnée par M. et Mme [P] n'était pas de nature à fixer la date de livraison de l'ouvrage au 31 octobre 2012, au motif que « si la procuration reçue le 27 décembre 2010 par maître [F], pour M. et Mme [

du bien s'apprécie à la date du décès, fait générateur de l'imposition ; qu'en approuvant la valeur vénale de la maison d'habitation fixée par l'administration fiscale à raison de ce qu'elle était « proche