en vigueur remplissant les conditions d'activité et d'ancienneté dans l'emploi, précise en son article 74 leur "vocation à être intégrés sur leur demande, dans les cadres d'emplois de fonctionnaires régis

qu'il s'agit d'une condition préalable à l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que X... a fait l'objet d'un règlement judiciaire puis d'une liquidation de biens régis

X... le droit de se prévaloir de l'ensemble des dispositions de la convention, sur la circonstance que "le contrat à durée déterminée qui avait lié les deux parties spécifiait qu'il était régi par les

la qualification de travail à domicile nécessite que la rémunération du travailleur soit forfaitaire; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, ainsi que des termes de la convention qui a régi

même grief à l'arrêt, alors « que le délai pour agir contre les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité décennale est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; qu'en l'espèce, la société EDIM soutenait que le commandement de payer du 6 juin 2013 délivré en France au profit d'un créancier luxembourgeois était régi

25 janvier 2000 était revêtu de l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du bail liant les parties, l'arrêt retient qu'en se déclarant incompétent au motif que le bail était régi

eux seuls de la majorité des deux tiers des riverains, ni ne peuvent se prévaloir d'un mandat tacite de ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi

Paris, 6 juillet 2017), que Mme S..., exerçant en qualité de chargée de production, a été rémunérée par des cachets la faisant relever, vis-à-vis de Pôle emploi, du régime des intermittents du spectacle régi

1er octobre 1995 ; que les bailleurs ont donné congé à Mme X..., son mari étant décédé et celle-ci atteignant l'âge de la retraite ; que Mme X... a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Régis

. ; que la société Fomat ayant conclu principalement à la nullité de la déclaration saisissant la cour de renvoi, faite sans ministère d'avoué dans un litige régi par la procédure avec représentation obligatoire

pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997), que la société des Textiles Ittah a donné à la BNP un ordre d'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable et régi

Régis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de la société La Taste, société anonyme en liquidation

de VRP exclusif pour la vente d'objets publicitaires dans un secteur comprenant les départements 35, 50, 61; qu'elle a engagé une action prud'homale afin qu'il soit jugé que son contrat de travail, régi

X... est décédé en cours de bail, le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les consorts X... ont assigné Mmes Y... et Z... afin que Mme X... soit autorisée

Y... est décédé en cours de bail le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les consorts Y... ont assigné Mme Z... afin que Mme Y... soit autorisée à céder

X... est décédé en cours de bail le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... afin que Mme X... soit autorisée à céder

2001), que la société des Etablissements X..., aux droits de laquelle se trouve la société La Boîte à Outils, a reçu congé, le 28 juillet 1992, de Mmes Françoise, Gabrielle et Hélène X..., soeurs de Régis

applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article susvisé ; 2 ) en vertu de l'article 6-2 de la convention de Rome, le contrat de travail est régi

fait, les dispositions des articles 4 et 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que fondant sa décision sur les dispositions relatives au contrat de travail intermittent tel que régi