PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de Droit Portugais Sociedade Fabril de Produtos Resinos

X..., ayant rédigé une procédure d'infraction de chasse et un procès-verbal d'audition, M.

le testament sous la dictée du testateur, ce dont il s'évinçait que l'acte avait été pré-rédigé et qu'aucun crédit ne pouvait donc être accordé à la mention prétendant relater les déclarations verbales

conformément aux pratiques habituelles de sa profession et suivant des questions préconisées par le Parquet ; que les questions avaient été posées, Daniel X... y avait répondu et les procès-verbaux rédigés

Jean-Pierre X... fait également grief à l'arrêt d'avoir ordonné le rapport à la succession d'une somme de 20 000 francs avec intérêts, sans rechercher s'il ne résultait pas du testament que le défunt avait rédigé

elle n'établissait pas son contenu, soit qu'il s'agissait bien de réserves motivées, sans examiner la pièce n° 2 produite aux débats par la société Motul qui constituait la lettre de réserves motivées rédigée

la Défense de réduire à 6 % son taux d'incapacité ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la motivation du jugement, rédigée

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont rédigés

rémunérations sous réserve des sommes déjà perçues par la banque du chef de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que les juges du second degré doivent statuer sur les dernières conclusions rédigées

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Sweet Revenge

A... ayant relevé appel des deux jugements, les appels ont été joints ; Sur le premier moyen des pourvois n° K 03-17.984 et n° M 04-11.480, rédigés en termes identiques, réunis : Mais attendu que

Livre des procédures fiscales, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal rédigé

Z..., cependant qu'il ressort de l'arrêt que le procès-verbal, à le supposer même signé de sa main, n'était pas rédigé au premier pronom personnel du singulier (je), mais au premier pronom personnel du

l'avoir contrainte à subir des pénétrations vaginales, accusations non sérieusement contredites, d'autre part, le témoignage des divers membres de la propre famille du mis en examen et les lettres rédigées

dire abusives et réputées non écrites les clauses d'indexation, alors : « 1°/ qu'une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée

Sur le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches, des pourvois n° C 23-16.700, D 23-16.701 et J 23-22.778, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 8.

A... au cours de cette période, le testament litigieux a été rédigé avant le diagnostic de la maladie dont cette dernière est décédée.

Y... produisait un constat d'huissier d'où il résultait que la transaction était entièrement rédigée dès le 23 janvier 2014, et contenait déjà à cette date la mention des formalités ultérieures à intervenir