Y... devait apporter une somme de 30 000 000 francs ; qu'à l'issue de son élaboration, les consorts X... n'ont pas signé ce protocole ; que le 17 octobre 2000, MM. Z...

Y... a refusé de signer mais M.

D... irrecevable faute d'avoir été signé par M.

Z..., qui contestait le principe de cette facture, a reçu la visite de huit personnes qui ont démonté et emporté l'ensemble du matériel et que ce n'est qu'après qu'il ait signé les documents (traite et

son compte des recettes destinées au paiement de charges sociales ; que les ayant cependant conservées, il se déclare propriétaire des sommes en cause et se fonde pour l'affirmer sur la transaction signée

de la procédure antérieure ; qu'il ressort du dossier que, s'agissant de faits relevés le 18 juillet 1996, des réquisitions ont été effectivement prises par l'officier du ministère public, et dûment signées

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spécifique incitative, alors « que l'absence de demande d'annulation de la rupture d'un commun accord signée dans le

Y..., en liquidation judiciaire, à la société CFA Panopub que le contrat de signalisation d'hôtels que M.

des débats que si, lors de l'audience du 29 octobre 2001, la Cour était assistée de Mme Y..., greffière, le procès-verbal des débats relatant le déroulement de ceux-ci pour cette audience n'a pas été signé

les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé

affirmant qu'un accord tacite à ma modification du contrat de travail est possible, et en déduisant l'accord de Mme [J] pour une modification de la durée du travail convenue dans le contrat de travail signé

aggravés, a prononcé la nullité des ordonnances du juge d'instruction portant, d'une part, transmission pour compétence au juge délégué de réquisitions de mise en détention et, d'autre part, refus de signer

l'article 1134 du Code civil, la correspondance n'établissant nullement l'accord des parties sur la signature d'un contrat d'essai à durée déterminée, alors que, d'autre part, l'éventuelle salariée ayant signé

Il résulte de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou par son délégataire. 4.

X... a découvert un second testament daté du 3 janvier 1994 et signé d'Eugénie D..., qui tout en réitérant les dispositions concernant les deux premiers légataires, attribuait la maison de Mers-les-Bains

la minute de l'arrêt est équivoque, ne permettant pas de déterminer son identité, et en ce qu'elle fait état de l'empêchement du président de prononcer l'arrêt, mais non d'un empêchement à le signer ;

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'utiliser le sigle SAS et le logo alors, selon le pourvoi, qu'en déduisant de l'usage antérieur de la dénomination sociale, du sigle et du logo de la société

créance de la banque, pour diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débiteur faisait valoir que la déclaration de créance du 26 juillet 1993 communiquée par le créancier lui-même n'était pas signée

X... avait signé le bon de livraison, précisant la quantité de carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, avant d'en déduire que le doute subsistant quant à l'effectivité de la

Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. 6.