scolaire ; que dans le cadre de ses activités coordonnées par la mairie, l'USMV établissait les bulletins de paye suivant les indications de la mairie relatives à ses interventions et payait les cotisations

Stella X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de : 1 / l'Union pour le recouvrement des cotisations

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1°) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Imprimerie Lacoste, les conclusions de M.

B... technicien du SIET en date du 2 mai 2013, que ce dernier est intervenu sur la parcelle X... le 15 juillet 2010 pour procéder au remplacement d'un tampon ventouse de la canalisation le matin et qu'il

H... indique avoir transmis sa demande par lettre simple ; qu'il ne peut donc pas lui être fait le reproche de ne pas détenir la preuve de son envoi ; que par ailleurs, la copie du formulaire « prescription

. ; que la société produit encore des copies de factures manuscrites portant le tampon de la société ainsi que des factures de la société établies informatiquement ; que toutefois, s'il est manifeste que

MOTIFS QUE la lettre adressée par la REGIE IMMOBILIERE SERVICES (RIS), syndic des copropriétés, à L'AUXILIAIRE le 23 avril 2003 avait été reçue par celle-ci le 24 avril 2003 comme en attestaient le tampon

X... formant opposition le 2 mars 2007 ainsi qu'en atteste le tampon qui est apposé sur le courrier dont rien ne permet de mettre en doute l'authenticité ; qu'elle n'avait en tout état de cause pas à se

de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité

X... et Y..., architectes ; que la réception est intervenue le 15 novembre 1983 ; qu'invoquant des désordres affectant les escaliers communs, les façades, les garde corps et certaines terrasses, le syndicat

sans doute qu'un pion menacé et obéissant qui n'a aucune maîtrise de la situation et qui a sans nul doute été immédiatement remplacée après son incarcération ; qu'actuellement, elle est totalement coupée

cette communication aux fins de réquisition sur l'action publique constitue un acte d'instruction interruptif de prescription ; qu'il est constant que se trouve au dossier « papier » d'instruction une copie

doivent prêter serment à chaque fois qu'ils sont commis ; qu'en l'espèce les interprètes et traducteurs intervenus au cours de la procédure n'ont pas systématiquement prêté serment avant d'accomplir les tâches

contrôleurs des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des dispositions des articles L.16 B et R. 16 B-l du Livre des procédures fiscales, et dont les copies

cour d'appel qui néanmoins, pour affirmer que les intimés rapportent la preuve du caractère fictif du contrat de travail produit, énonce que l'exposant ne rapporte pas la preuve du versement des cotisations

2015, comprenant le nom, le prénom, l'adresse et le type de garantie, ainsi que la date de souscription des contrats garantis par son intermédiaire, la copie de son grand livre détaillant le montant des

- collage d'étiquettes tel que décrit, à savoir l'apposition du code-barre et de l'étiquette de bon de travail sur les âmes découpées présentés sur le convoyeur, l'apposition de la date à l'aide du tampon

Il est précisé aussi que seul des documents ont été copiés de l'ordinateur de Monsieur [Z], celui de Madame [Z] ne comportant aucun document entrant dans le champ de l'ordonnance.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations