de revenu pendant la période d'incapacité temporaire totale sur la base de ses revenus fiscaux pour l'année 1994 soit : 5 750 F x 22 = 126 500 francs ; que cette indemnisation, qui garantit à Bernard

X... n'invoquait les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail que pour contester le grief tiré de son incapacité à gérer le personnel de l'imprimerie ; qu'en faisant néanmoins application

rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ; alors qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, la lettre adressée le 21 novembre 1988 à Mme X... indiquait les griefs suivants : "abandon de poste, absence

totale de travail étaient seulement dûs au retentissement psychologique des violences; qu'il n'était pas prouvé que le préjudice matériel allégué, tenant à la diminution de ses revenus professionnels,

totale de travail, a demandé à son épouse d'être officiellement gérante de la société Boulangerie des Fauvettes pour signer les contrats de prêt et d'assurance afin de bénéficier de la garantie incapacité

13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 2 mai 1994, qui, dans une procédure suivie contre eux pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale

amende de six mille francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail

des établissements d'hospitalisation privés, les absences ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail lorsqu'elles sont motivées par l'incapacité de travail due à la maladie ou à un accident

des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité du travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il

ses propriétaires a effrayé sérieusement ces derniers et a entraîné pour eux un état d'anxiété et des désordres et maladies physiques et psychiques attestés par des certificats médicaux d'arrêt de travail

des éléments ainsi produits, a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui écarte

temporaire totale à la somme de 25 507,50 euros ; "aux motifs qu'au moment de l'accident en cause, Mohamed X... redoublait la classe de 1ère technique ; que, par contrat de travail à durée déterminée

totale de travail avec ces circonstances que lesdites violences ont été commises sur mineurs de 15 ans et par ascendant légitime, et en outre de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale

Y... coupable de violences en réunion n'ayant pas entraîné pour la victime, Mickaël Z..., d'incapacité totale de travail de plus de huit jours, a condamné Ali X...

service ; qu'en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges, qui s'étaient seulement fondés sur l'absence d'obligation de résultat de M.

de recherche d'informations sur les deux substances utilisées, leurs températures d'utilisation, dans un travail d'essais pour une pièce nouvelle pour le fabricant ; que l'absence de ces études préalables

de travail supérieure à 3 mois ; "aux motifs que s'agissant du délit de non-assistance à personne en danger invoqué à l'encontre de M.

Selon ce texte, lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon que le salarié malade

de la maladie professionnelle ; que les juges du fond ne pouvaient donc, pour apprécier le manquement éventuel de la Caisse à son obligation d'information de l'employeur, se fonder uniquement sur l'absence