réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement

non justifiée et révélatrice d'un comportement gravement fautif, aurait été en droit de refuser tout paiement et d'exiger l'exécution du préavis ou une indemnité, comportait concessions réciproques à

l'acquisition d'une partie de ce terrain par cette société civile immobilière et de l'autre partie par la société Dehestru, devenue la société La Boîte à outils, filiale de la société SAMSE, et en la conclusion

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

calculée, après déduction des absences, sur une moyenne d'indemnité kilométrique mensuelle de (?).

Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions

faite par l'employeur était appréciable ; que la transaction litigieuse comportait des concessions réciproques ; qu'il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la nullité" ; ALORS QU'une transaction ayant

X... et du syndicat de la Confédération maritime, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que des concessions réciproques avaient été faites motif pris de la transaction formalisée par la quittance

La société LKW Walter fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LD Lines la somme de 9 243,36 euros en principal, avec intérêts de retard, alors : « 1°/ que les dettes réciproques des

exploite un fonds de commerce de crêperie, a signé avec la société Cj's Way un acte par lequel elle s'est engagée à céder ce fonds à un certain prix, tandis que la société Cj's Way s'est engagée réciproquement

réciproques, le juge doit vérifier si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales et peut restituer aux faits qui y sont énoncés leur exacte qualification, il ne peut, sans

payer des dommages-intérêts d'un montant égal aux sommes qu'elle réclame, d'ordonner la compensation entre les créances réciproques et, par voie de conséquence, débouter la CEGC de ses demandes (conclusions

Les sociétés du groupe font grief à l'arrêt du 22 novembre 2023 de prononcer la compensation des créances réciproques des parties et de fixer la créance de la bénéficiaire et du crédit-bailleur au passif

à naître ; que la transaction suppose l'existence de concessions réciproques qu'il convient de caractériser ; que la convention du 27 décembre 2007 prévoit : - la reconnaissance par M.

d'une transaction et le versement des sommes y figurant ; par ailleurs, la validité d'une transaction est conditionnée par l'existence de concessions réciproques qui doivent s'apprécier en fonction des

que fort peu puisqu'ils ne démontrent aucunement que les facultés mentales de celle-ci auraient pu être altérées ; qu'ils n'en tirent surtout pas les conséquences puisqu'ils n'ont jamais invoqué une absence

. ; AUX MOTIFS QUE l'article 1589, alinéa 1 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 2016), que, par un acte du 13 mars 1953, une servitude non aedificandi réciproque

procédure civile applicables aux décisions gracieuses, alors, selon le moyen : 1° / qu'en écartant la qualification de contentieux au litige du seul fait que l'appel ne génère pas un contentieux en l'absence

X... en paiement du solde impayé des travaux, évalué à 22 637,50 euros en l'état des conclusions de l'expert commis en cours d'instance ; que M.