l'adjudicataire le demande ; qu'un acte n'acquiert date certaine qu'à la condition d'être établi sous la forme authentique, d'être enregistré, ou à la mort de l'une des parties à cet acte ; que l'acceptation

.., qui avait demandé à comparaître en application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, a déclaré sur l'avis d'audience qui lui a été adressé le 2 janvier 2017 accepter

société Suez fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires et tendant au paiement de la TVA afférente aux prestations fournies, alors, selon le moyen, qu'accepté

l'impossibilité absolue d'agir ; qu'alors que la société André avait sollicité le renouvellement du bail par acte extrajudiciaire du 27 septembre 2006, pour le 1er janvier 2007, que la société bailleresse avait accepté

manifeste aucune opposition ; qu'en l'espèce le supérieur hiérarchique de Denis Y..., employé EDF, dûment informé du montant des prix figurant sur les bons de commande, a néanmoins signé ceux-ci et a ainsi accepté

Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'ancien bail n'avait pu prendre fin et un nouveau bail se former que par un congé avec une offre de renouvellement acceptée

, le cabinet B... a donné congé à Mme X... pour le 30 septembre 1981 en offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer de 30 000 francs ; que par acte du 30 décembre 1981, Mme X... a déclaré accepter

trouvé un acquéreur pour le prix de 480 000 euros ; que cette vente a été réalisée le 16 juillet 2010 par devant la SCP Y..., notaires à Saint-Raphaël ; que la Banque Populaire de la Côte d'Azur a accepté

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RETENIR COMME UN DESISTEMENT D'INSTANCE, METTANT FIN AUX POURSUITES PENALES UNE TRANSACTION, AUX TERMES DE LAQUELLE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A ACCEPTE

susvisé ; 3°/ que l'acceptation du mandat peut être tacite et résulter du paiement, par le client, des factures de l'avocat portant mention de la convention d'honoraires prévoyant une rémunération

POUR LUI CONSENTIR UN PRET ; QU'AU VU DE CE DOCUMENT MENSONGER, LA SOCIETE DE CREDIT QUI AVAIT ACCEPTE EN PRINCIPE D'ACCORDER LE PRET SOLLICITE SOUS RESERVE QUE LUI SOIENT REMISES LES JUSTIFICATIONS

Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2°/ Alors que l'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation

Q... de ses demandes tendant à voir condamner Mme N... à lui rembourser la somme de 25 000 euros en principal, et la société Victoria Agency à lui rembourser la somme de 45 000 euros en principal, AUX

démontrait pas avoir indiqué à quel montant précis et chiffré s'élevait la garantie de rémunération consentie au salarié à la suite de la cession d'une partie de sa clientèle et dont il avait seulement accepté

Du Y..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

par elle-même, sans préciser si le caractère abusif de son refus découlait de ce qu'elle avait auparavant accepté la modification ou de ce qu'elle avait, dans le cadre de pourparlers, accepté le principe

elle et la SA C... frères en application de 1101 du code civil ; qu'elle explique qu'en laissant exécuter les travaux dans son magasin, les 19 et 20 février 2013, la SA C... frères en a tacitement accepté

[D] avait accepté le principe et le montant de l'honoraire après service rendu, quand ce dernier n'avait procédé à aucun paiement et s'y était refusé, le premier président a violé l'article 10 de la loi

Le 23 juillet 2018, la bailleresse a donné congé à la locataire avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2019 et proposition d'un nouveau prix, que la locataire n'a pas acceptée.

litigieuses que la cour d'appel a estimé qu'en consentant expressément à la constitution d'hypothèques sur l'immeuble ayant fait l'objet de la donation-partage, les donateurs avaient nécessairement accepté