Ce montant sera calculé chaque mois sur la base des commissions de gestion nette de rétrocessions facturées par la société le mois précédent. En tenant compte de l'exception ci-dessus.

" dont il n'est pas discuté qu'il s'agit de Mme H... en ce qui concerne la société Skymarc farm Inc (page 8) ; que la société Petra Bloodstock agency Ltd déclare disposer d'un siège social [...] gate à

X..., Mme Y..., épouse X..., et quatre autres membres de leur famille (les consorts X...), propriétaires de la totalité des deux mille actions représentant le capital de la société Sellf, ont souhaité

II- Le fonctionnement des sociétés X... : On l'a déjà dit: l'action en comblement n'est légalement plus possible en dehors des conditions très restrictives que les banques ont pu obtenir du législateur

) a cédé à la société Isolants et composites de l'ouest (la société ICO) la quasi-totalité des parts représentant le capital social de la société Doneco Ferrettite Celtite (la société DFC) et de la société

gravement obérée de la société cédée ; qu'en opposant qu'il n'était pas démontré que le prévisionnel établi par la société Tamaris industries et les représentants de la société [...] était adapté à la

. a été nommé membre du directoire de la société VB Holding à compter du mois d'avril 2004 et directeur général de la société VB Patrimoine à compter du 13 mai 2009 ; qu'il a en outre été actionnaire de

[4] et pour cette même société venant aux droits de la [2] ([8]) Le pourvoi fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que seule la Société [4] avait la qualité d'employeur, d'AVOIR dit que les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Celecom, dont M.

juillet deux mille dix-huit.

et de direction détachable du mandat social qu'il exerce dans cette société.

social de la société Imprimerie Georges Frère, spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire, était détenue par la société Mercator Press NV, dont le capital social était

Lorgec aurait été dans l'incapacité d'assurer... vous m'avez également précisé que le recours à la société Lorgec pour assurer moins de prestations, représentait un coût trois fois supérieur que celui

, courant 1998 et 1999, la caisse a consenti au GFA ainsi qu'à la société divers financements garantis notamment par une garantie hypothécaire sur les biens immobiliers restant appartenir au GFA soit,

alors : - Responsable commercial de la SAS SNCC, - Gérant de la SARL EOTB, - Détenteur de 35 % du capital de la société polonaise SNC POLSKA ; Sur le chantier MAGNA : QUE la société REISENHOFFER qui

2010, c'est-à-dire quasiment la moitié du capital, sa mère détenant l'autre moitié, ce qui avait nécessairement une incidence sur l'appréciation de la réalité du lien de subordination allégué, la cour

B... sa participation au capital de la société Askell ; que les 4 octobre 2011 et 25 avril 2012, la société Askell a assigné les SCI ABF et Saint Léonard ainsi que les époux Y... en paiement des sommes

[L] a cédé 49 % des parts du capital social de la société Etablissements [L] [P] à la sarl Chris and Come constituée entre deux de ses salariés, Mme [T] [D] et M.

était sis [Adresse 10], adresse professionnelle d'un de ses administrateurs/actionnaire [N] [X] (Pièce 12) ; que par décision de l'assemblée générale du 31/08/2007, le siège social de la société

que la société JJW fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler le jugement et de l'avoir confirmé en ce qu'il s'est déclaré compétent, en ce qu'il a dit que les sociétés GDL et SDL étaient