un salarié à la visite médicale annuelle obligatoire est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise et l'état de santé de l'intéressé; que, dès lors, en se bornant à retenir

Rennes, 7 janvier 1992) d'avoir jugé que le décès de Maurice X... était imputable à l'accident du travail dont il avait été victime, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure d'expertise médicale

; qu'en statuant ainsi, quand l'audiogramme couvert par le secret médical n'avait pas à figurer parmi les pièces du dossier soumis à la consultation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles

O..., épouse M..., domiciliée [...] , 9°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] , 10°/ à la caisse

convient de se référer à la classification en vigueur des tumeurs des tissus hématopoïétiques et lymphoïdes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) » ; que selon l'ensemble de la littérature médicale

La première constatation médicale est intervenue le 13 mars 2012. Le docteur P...

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP

Il constate que le médecin atteste dans les certificats médicaux établis les 18 septembre 2018 et 17 décembre 2018 que l'état de santé physique mais surtout psychologique de la patiente, aggravé du fait

PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES n'apporte ainsi aucun élément factuel ou médical de nature à prouve que, dans le cas personnel de M. E...

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, elle a demandé "d'annuler l'expertise médicale

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...], 6°/ à la société Clinique générale, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ;

caractère professionnel d'un déficit audio métrique bilatéral par lésion cochléaire, irréversible, désigné par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, n'est pas subordonnée à la constatation médicale

(la victime), salarié de la société Lagem (l'employeur), depuis le 2 octobre 2006, a effectué le 20 octobre 2010 une déclaration de maladie professionnelle, en produisant un certificat médical initial

Z... tendant à la prise en charge d'une pathologie lombaire à titre de rechute d'un accident du travail survenu le 22 janvier 1965 ; que le rapport d'expertise médicale technique, reçu par le service du

de longue durée, le médecin auteur du certificat a coché la case « sans rapport avec une affection de longue durée » et a autorisé les sorties, de telle sorte que le prévenu avait la possibilité de se

Jean-Marie X..., salarié de la société Constructions électriques de Beaucourt (société CEB), a effectué le 3 avril 1998 une déclaration de maladie professionnelle n° 30, accompagnée d'un certificat médical

(les consorts X...) ont assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), qui a appelé en intervention

X..., salarié de la Manufacture vosgienne de meubles, a demandé la prise en charge comme maladie professionnelle du tableau n° 42 de la surdité bilatérale constatée par certificat médical du 20 février