X..., engagé le 1er juin 2011 en qualité de chargé de clientèle et affecté à la caisse de Crédit mutuel (CCM) de Clichy, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juin 2013 ; Sur le premier moyen

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'affectio societatis ne peut résulter que d'une manifestation de volonté de l'associé ; la participation au contrat social ne peut être imposée, fût-ce par voie successorale

membres participant aux travaux ; que le terrain a été mis à disposition de la seule association et qu'il n'est aucunement démontré qu'il y avait une entreprise commune d'acquérir le terrain, soit un affectio

passif devienne définitif ; que les revenus de la société ne s'élèvent qu'à 12.000 €/an ; que le disponible sur cette somme s'élève à 6.000 € ; qu'au surplus, il y a lieu de relever : - l'absence d'affectio

commerciales ou civiles, destinées à réinvestir une partie des fonds détournés au préjudice de l'association principale et de ses satellites ; qu'il retenait que ces sociétés, dépourvues de toute affectio

. ; qu'il résulte de l'article 1832 du code civil que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie

societatis ; qu'en refusant de procéder à un tel vote, les consorts X...

ONT LA SEULE QUALITE DE PORTEURS DE PARTS ET QUE DIVERSES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DE LA SOCIETE ONT DECIDE QUE LES SOCIETAIRES DEVRAIENT REPONDRE A UN APPEL DE FONDS POUR FINANCER

officier public résulte des constatations mêmes de la cour d'appel, qui a relevé : "il semble que, curieusement, Maître D... n'ait reçu qu'un extrait des statuts du CIO ne comportant pas le nom des sociétaires

officier public résulte des constatations mêmes de la cour d'appel, qui a relevé : "il semble que, curieusement, Maître D... n'ait reçu qu'un extrait des statuts du CIO ne comportant pas le nom des sociétaires

, n'a découvert lui-même, que progressivement le montant du préjudice causé et a été finalement surpris par son ampleur ; considérant, comme l'a souligné le juge d'instruction, que l'absence d'"affection

societatis » au sein de la société X...

l'une d'entre elles voire les deux seraient des sociétés fictives ; qu'il n'est d'une part pas démontré que l'un au moins des associés de ces sociétés aurait été lors de leur constitution dépourvu de l'affectio

commune mais exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société à savoir l'existence d'apports, quelle qu'en soit la forme, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio

"Le Bon" à son seul nom et à son profit exclusif et que Mme I... n'a pas été associée à cette acquisition hors les deux avances de fonds qu'elle a consenti à son frère ; qu'elle énonce enfin que "l'affectio

Sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et peu important la perte ultérieure de l'affectio societatis au sein de la société 66 Légalcité, elle a ainsi légalement justifié

L'affectio societatis ayant manifestement disparu, la dissolution sera ordonnée de plus fort » (jugement, pp. 7 et 8), ALORS QUE 1°), en retenant, d'une part, que « le fonctionnement de la E...

societatis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1850 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que