déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre

déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1991, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 3 février 1992, prononcé, au profit de la commune de la Chapelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1987 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant

déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 3 juillet 1989, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant

déclaratif d'utilité publique du 17 décembre 1987, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 10 mars 1989, prononcé l'expropriation de biens appartenant

déclaratif d'utilité publique du 29 juillet 1992 et sur un arrêté de cessibilité du 21 octobre 1992, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 2 novembre 1992

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée sera cassée et annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté du 21 octobre 2005, que l'exposante a déféré à la censure du Tribunal

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° X 17-21.938

de l'ordonnance rectifiée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 3 février 2011, portant déclaration d'utilité publique, ou

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé

déclaratif d'utilité publique du 4 février 1991 et un arrêté de cessibilité du 15 mai 1991, le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron a, par l'ordonnance attaquée du 24 septembre 1991, prononcé

de déclaration d'utilité publique du 27 janvier 2014 et l'arrêté de cessibilité du 19 mars 2014, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988,

déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 29 mai 1992, le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a, par l'ordonnance attaquée du 30 octobre 1992, prononcé l'expropriation de biens

C... font grief à l'ordonnance d'avoir été rendue au vu d'un arrêté déclaratif d'utilité publique de cessibilité, dont l'annulation par la juridiction administrative, à laquelle il a été déféré, doit entraîner

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 19 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher a, par l'ordonnance attaquée du 16 décembre 1986, prononcé l'expropriation, au

déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1987 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant