X... a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public et la partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

La partie civile a relevé appel de cette décision. M. F..., l'administration des douanes et droits indirects et le ministère public ont relevé appel des seules dispositions douanières.

à remettre les sommes prévues par leur contrat de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil) ; 7.

, quand cette irrégularité constituait un vice de fond pouvant être invoqué en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue

de Besançon du 27 mai 2014, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges d'appel statuant

Christian Y..., demeurant tous quatre ..., ès qualités d'ayants droit d'Hélène Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B),

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail du salarié conclu en 1976, à une époque antérieure à l'entrée

, l'a condamné à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et partant, a violé les articles R. 441-11 dans sa version antérieure au décret du 29 juillet 2009, D. 461-29, L. 452-2 et

a dénaturé les conclusions de la société Crédit Namur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, 3 / que, de ce fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Crédit Namur

simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° R 24-15.681, T 24-15.683, U 24-15.684, Z 24-15.689, B 24-15.691, E 24-15.694 contre six arrêts rendus le 29 mars 2024 par la cour d'appel

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

pourvois n° G 21-18.146, J 21-18.147, K 21-18.148, M 21-18.149, N 21-18.150, P 21-18.151, Q 21-18.152, R 21-18.153, S 21-18.154 et T 21-18.155 contre dix arrêts rendus le 16 décembre 2020 par la cour d'appel

à faire peser sur les emprunteurs une charge égale ou supérieure au taux contractuel écarté à titre de sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-6 et L

, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'INSTANCE, LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'enfin, la fraude commise lors de la conclusion d'un bail interdit en tout état de cause au bailleur

a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions, la cour d'appel

à l'entrée en vigueur de la loi du 30 mars 1999, la cour d'appel qui a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé l'article 2 du code civil.

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant