LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

, dans les formes et conditions de la loi du 2 janvier 1981, les créances qu'elle détenait sur sa clientèle ; que, le 4 avril 2000, la société CS Telecom a passé avec la société de droit italien Urmet

a dénaturé les conclusions d'appel de la société SCT Telecom, en violation de l'article 1134 du code civil.

THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

contre une personne qui n'a pas été partie à l'instance d'appel et n'a pas bénéficié de condamnation prononcée par la cour d'appel ; Attendu que, M. et Mme G... n'ayant attrait dans la cause, tant en

un magistrat ayant siégé dans la formation de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, la cour d'appel a violé l'article L 431-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 §1 de la Convention

X... et la société Ginger telecoms, un appel a été interjeté par lettre à l'en-tête de M.

le pourvoi n° H 24-11.970 contre l'arrêt N° RG 23/07483 rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Dauphin télécom, société par

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

a estimé que des obligations tarifaires résultaient pour la société France Télécom des dispositions de l'article L. 38 1 de ce code, le moyen manque en fait en ce qu'il soutient que la cour d'appel aurait

, la cour d'appel retient également que le 23 juillet 2012 à 18 heures 02, l'avocat de la société appelante a adressé ses conclusions à l'avocat de la société intimée par télécopie, au visa de l'article

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés

Bernard Z..., dire que ce rapport a autant de force probante que celui qui a pu être établi unilatéralement par France Telecom et relaxer Yane X..., épouse Y..., des fins de la poursuite sans peine ni

sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en allouant à la salariée une indemnité de congés payés afférente aux repos compensateurs non pris, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR,

un second concours, sous forme de mobilisation de créances nées à l'export sur la société Telecom Italia, par bordereaux Dailly, réglés en partie ; que le matériel commandé ayant été fabriqué et livré

directe des appels aux réseaux mobiles où opèrent les opérateurs de téléphonie fixe et notamment France Télécom, dominant, et, d'autre part, trois marchés amont de terminaison des appels sur le réseau

a violé les articles 1134 du Code civil et L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.