août 1790 et le décret du 16 fructidor An III : 4.

avoir exactement retenu que l'arrêt mixte du 24 septembre 2008 avait jugé établi le lien de causalité entre la transfusion sanguine du 1er juin 1982 et l'hépatite C dont Mme X... se trouve atteinte et

dans l'hypothèse de l'existence d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté lors de l'ouverture du redressement, l'article 67 du décret d'application du 27 décembre 1985 prévoit simplement la nécessité d'indiquer

Le texte applicable à la perception éventuelle d'un droit fixe par Me Z... en sa qualité de représentant des créanciers était l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 en sa rédaction antérieure au décret

n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur

minimum fixé par le décret du 1er janvier 1975, applicable en l'espèce, mais sur la base du décret du 1er juillet 1976, a, le 1er décembre 1998, réduit à 13 041,07 francs le montant de la rente initialement

de l'article 30.1 du décret du 4 janvier 1955, l'acte du 19 novembre 2005, non publié, était inopposable aux tiers sans qu'il y ait lieu de rechercher si la SCI avait été informée des droits concurrents

du 27 décembre 1985, ensemble l'article 156 du même décret ; 2°/ qu'aux termes de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, seule la publication de la décision relative au report

CHAUVIN, président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° G 14-21.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

pour le tout comme l'appelant le soutient encore mais pour la moitié de l'arriéré antérieur au 24 février 2011. / [ ] Sur l'arriéré de charges antérieur au 24 février 2011. / Le premier juge a déjà rappelé

et 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et les articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715

qu'en sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, l'article susvisé n'interdisait pas une mesure d'exécution et en prenant prétexte de ce que la saisie-attribution avait été notifiée au seul

AVAIT, AU SOUTIEN DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, NON SEULEMENT INVOQUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, MAIS ENCORE EXPLIQUE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA

n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, en application duquel il ne court qu'à compter de la notification de l'ordonnance faite à ces tiers ; qu'en

n° S 10-20. 019, formé par la société Alfaga Sati : Attendu que la société Alfaga Sati fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen que le syndic ne peut agir en justice au nom

d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), 4.

de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 2003 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE VIOLATION

Y... en application de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 était non avenue en raison de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième

et au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en ce qu'il n'a pas été régulièrement publié conformément au décret du 14 octobre 1955, quand le défaut de publication du règlement de copropriété du 30 mars 1966