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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137249dcd58014677416f8d
31 octobre 2005
31 octobre 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention
Source officiellesoc
61372466cd580146774152dc
31 octobre 2005
31 octobre 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59680
27 octobre 1981
27 octobre 1981
A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'AURAIT DETERMINE L'APPLICATION DES CONVENTIONS SUSVISEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE RISCHEBE DE L'ACTION PAR LAQUELLE IL CONTESTAIT LA VALIDITE
Source officiellesoc
61372359cd580146774089e2
7 juillet 1999
7 juillet 1999
prétention permet de tenir le fait pour conforme à la vérité et le juge ne peut rejeter la demande au motif que la preuve des faits n'est pas rapportée, que, dès lors, que les éléments tels que l'application
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f66
20 juillet 2005
20 juillet 2005
les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee595
5 mai 1988
5 mai 1988
70% de son salaire plus l'indemnité de licenciement, la cour d'appel lui alloue plus de 70% des sommes qu'il aurait perçues s'il était resté en activité ; qu'ainsi la cour d'appel viole par refus d'application
Source officiellesoc
6137241acd5801467741247b
24 juin 2003
24 juin 2003
collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55859
20 novembre 1974
20 novembre 1974
FILS AVAIENT DE LEUR COTE DEMANDE LA PREMIERE LE PAIEMENT DE SES DEPENSES ET LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES PAR ELLE A SON PREPOSE PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE, EN APPLICATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01986
14 octobre 2009
14 octobre 2009
X... exerçait une activité nettement différenciée pour dire l'association les Genêts d'Or autorisée à faire application d'une convention collective autre que celle dont relève son activité principale,
Source officiellesoc
613722eecd58014677403627
3 décembre 1997
3 décembre 1997
contradiction de motifs, estimer que le texte relatif aux établissements pour enfants handicapés était applicable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir justement relevé que l'application
Source officiellesoc
Sur le premier moyen, dirigéc/Mme B
6137228fcd580146773fe711
29 novembre 1995
29 novembre 1995
. ; que ces dernières ont saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective nationale des employés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00941
21 mai 2008
21 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 2007), qu'en application de conventions passées entre l'État
Source officiellesoc
61372489cd5801467741652e
22 février 2006
22 février 2006
collective du commerce de gros, a démissionné le 7 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01149
10 mai 2012
10 mai 2012
les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00186
4 février 2015
4 février 2015
par l'INSEE et l'objet social défini dans les statuts de l'entreprise n'ayant qu'une valeur indicative ; que le salarié revendique l'application de la convention collective numéro 3018, « Bureau d'Etudes
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd627
14 février 1995
14 février 1995
nouveau Code de procédure civile par défaut de motifs et non réponse à conclusions, et a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, violant l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c87
31 janvier 2001
31 janvier 2001
le Tribunal a violé les articles L. 412-6, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 3° que l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail est exclusivement applicable au cas où l'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110721
29 novembre 2017
29 novembre 2017
ont des objets différents, dont les unes contiennent une clause compromissoire et les autres une clause attributive de compétence, l'arbitre ne peut pas, pour trancher un litige relatif à l'application
Source officiellesoc
613722b0cd5801467740028e
27 juin 1996
27 juin 1996
: Attendu que l'employeur fait enfin grief au jugement d'avoir fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié n'a pas fait la preuve de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201078
6 juillet 2017
6 juillet 2017
% ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application
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