Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en cette qualité place du Palais de justice, 73018 Chambéry Cedex, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Gérard B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Les Salons de l'Arc de Triomphe, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Jean-Denis X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

Rachid X..., domicilié 6, avenue du président JF Y..., 57000 Metz, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L'EMPRUNTEUR S'OBLIGE A LUI PAYER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 10 % SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DUE....", QUE LA SOCIETE MERCURIALI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, -QUE LA BANQUE A PRODUIT A SON PASSIF

procéder à la recherche invoquée par le quatrième moyen, que rendaient inutiles ses constatations relatives au paiement de la créance garantie par l'hypothèque consentie au CEPME et à l'absorption par le passif

bien prononcé sur le rapport dudit administrateur entre un plan de continuation et un plan de cession, ayant jugé celui-ci comme " étant le plus favorable au maintien de l'emploi et au règlement du passif

l'article 81, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer

substantielle ou d'ordre public, soit comme ayant pour effet, par son inobservation, de causer un grief à l'adversaire, qu'en se bornant, pour infirmer le jugement, à relever que les procédures collectives d'apurement

est l'avance par l'AGS des créances résultant des ruptures des contrats de travail qui interviennent pour les besoins de la poursuite de l'activité de l'entreprise, du maintien de l'emploi et de l'apurement

l'administration et de la disposition de ses biens jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire, que le meuble confié en vue de la réparation lui a été remis avant l'ouverture de la procédure collective de l'apurement

R... fait valoir que son plan de continuation est viable puisqu'il justifie de revenus annuels salariaux (2.400.000 F CFP) et locatifs (11.040.000 F CFP) d'un montant de 13.440.000 F CFP pour apurer un

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en laissant sans réponse les conclusions d'appel de la société JL distribution selon lesquelles cette demande se heurtait au plan d'apurement

ses actifs disponibles ; elle ne justifie donc pas être en mesure de faire face au règlement du dividende annuel prévu par le plan à son échéance et de sa capacité à respecter à l'avenir le plan pour apurer

ses demandes tendant à obtenir l'inopposabilité de la fusion aux termes de laquelle la SCI a été absorbée par la SA Symbiose et qu'il soit jugé que la somme de 35 925 800,60 francs soit affectée à l'apurement

Z... qui prévoyait d'apurer la totalité du passif et de garder la totalité des salariés, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; alors, deuxièmement, que l'adoption par le tribunal d'un plan