____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

PAS CONSTATE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION QUE DES VIGNES AIENT ETE PLANTEES IRREGULIEREMENT PAR X..., A LA SUITE DE SES FAUSSES DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES, A CASSE LEDIT ARRET LE 21 JANVIER 1975

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

au panneau stop mais semblait avoir " toutes les peines pour se maintenir en équilibre" ; qu'invité à s'arrêter, le cyclomotoriste a obtempéré ; qu'interrogé sur le fait que son casque de protection n'était

autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Athanase X... était prévenu de soixante-douze contraventions, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

CAMILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RELATIVES A CERTAINES

qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits de banqueroute par détournement d'actif, dont d Louis et Claude Y... ont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Paris 9e

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Recours n°

U... à saisir la juridiction qu'elle estime compétente, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et ce à peine de forclusion ; que Mme N...

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé à l'égard de Me Q... la peine d'interdiction temporaire d'exercice pendant trois ans, AUX MOTIFS QU'aux termes de la citation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décision du 27 octobre 1998, le Président du tribunal de grande instance de Bobigny

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2019, qui a prononcé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE MENTIONNER QUE LA CHAMBRE QUI A STATUE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE CETTE CHAMBRE, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DU