de commissions seront établis chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la période convenue et que le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.

un prêt de 630 000 francs pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que les époux X... sont intervenus à l'acte pour se porter cautions solidaires de toutes sommes dues à raison du prêt ; que le compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les comptes dont il avait été titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de vol aggravé, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

la cession, à la présentation qui en était faite dans ces documents comptables ; qu'ils produisaient pour en justifier différentes pièces, dont les trois actes de cessions qui visaient tous un arrêté

1984 une saisie-arrêt sur le compte bancaire de M.

a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué; que selon les propres constatations de l'arrêt, dans un premier temps, la société Beauregard a réglé

de l'exercice ; qu'elle doit être mise en jeu de manière autonome et ce d'autant que les parties ont envisagé séparément la détermination du prix de cession par référence à l'arrêté des comptes au 31

a répondu à ses obligations en justifiant du règlement des sommes dues au salarié ; que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part arrêté

X... s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci à concurrence du même montant ; que la banque a réclamé le paiement du solde débiteur du compte arrêté au 30 novembre 1990 ; que M.

d'avoir dit qu'il serait fait application de l'article 1154 du Code civil à compter de la demande du 10 juin 1996, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui a constaté que le compte avait continué

communiqués à ses contradicteurs sous les n° 32 et 33, le premier daté du 25 mars 2010 intitulé "résultats 2009 des sociétés du groupe DGC" et le second du 13 avril 2010 intitulé "DGC arrêt

interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par le rapprochement des termes de la convention du 18 mars 2004 d'une part, et des propositions de rédaction de cette convention et arrêté

chaque terme, remboursera au prorata des locaux loués un ensemble de charges énoncés et qu'à la clôture de chaque exercice de charges, le montant des provisions versées sera régularisé en fonction de l'arrêté

que l'accord de 1989, fixant le prix, avait été réalisé au vu d'une situation prévoyant l'amortissement des frais d'établissement et qu'il apparaissait contraire à la commune intention des parties d'arrêter

La cour d'appel, qui a ordonné à la locataire de communiquer au bailleur, dans un délai de deux mois à compter de son arrêt, les comptes d'exploitation de la résidence louée sous une astreinte de 50 euros

à leur évaluation selon le taux légal ; Attendu que, pour décider que la créance de la banque devait être limitée au solde du compte affecté des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1982, jour