L. 142-2.

145-2, 181, 569, 148 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186 et 187 du Code de procédure

des 12/01/2012, 14/03/2012, 12/07/2012 et 14/08/2012 ; AUX MOTIFS QUE : « les dispositions de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant

2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; ALORS QU'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[B] et rejeté celle-ci, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale et les articles 14, 643

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article R.142-24-2 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance du 14 décembre 1992 de refus de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale

5 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 147-1, 148-1, 148-2, 367 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la détention provisoire

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure

[AK] [TO], domicilié [Adresse 341], 145°/ à Mme [FV] [GK], domiciliée [Adresse 82], 146°/ à M. [DB] [RJ], domicilié [Adresse 279], 147°/ à M.

144, 145-2 et 201 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, absence d'annulation d'une détention arbitraire ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel