de commerce commun, était l'accessoire de celui-ci, la Cour d'appel viole encore l'article 1404, alinéa 2, du Code civil.

16 du code de procédure civile ; que toutes les parties ont comparu à l'audience du 23 février 2016 et conformément à l'article 19 du code de procédure civile, M.

LA NULLITE DE CET ACTE COMME MOYEN DE DEFENSE A L'ENCONTRE DUDIT ACTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET MECONNAIT LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN

Marcel Y..., époux d'une co-signataire venderesse, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil d'une promesse de vente en date du 18 décembre 1980, et d'avoir déclaré nulle et non avenue cette convention

1471, 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arbitre doit être regardé comme ayant statué comme amiable compositeur dès lors que la sentence rappelle d'une manière ou d'une autre

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 224, ALINEA 1ER, ET L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX B...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

1427 du Code civil, n'était pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la SCI Salverose et M.

16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que l'article 1423 du code civil n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle post-communautaire, la cour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

1427, alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité,

12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier que Mme A... ait soutenu que le contrat de travail était à durée

1421 du Code civil, AUX MOTIFS QUE l'article 1421 du code civil sanctionne la gestion frauduleuse des biens communs par l'un des conjoints ; qu'en application de l'article L 132-12 du code des assurances

Sur le premier moyen : Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ; Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1428 renvoie, dans son dispositif après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mai 1992, la cause et les parties devant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du code civil et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

215 DU CODE CIVIL NE PERMET PAS AUX EPOUX DE DISPOSER L'UN SANS L'AUTRE, D'UN TEL BIEN, ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 DU MEME CODE, L'ACTE PAR LEQUEL UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR UN BIEN