a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

945-1, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le délibéré a eu lieu entre le président, un conseiller et le conseiller rapporteur ; qu'il en résulte que celui-ci

L. 1221-1 du code du travail, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Sur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 12.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

cour d'appel a violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les sommes allouées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile recouvrent non seulement

du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le démarchage juridique est défini comme le fait d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé que le vendeur s était interdit de "s intéresser indirectement dans un commerce de la nature de celui cédé" "dans un rayon de cinq kilomètres

Com et Audiopresse constituaient bien des services exclus par le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les services interdits

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

A... au paiement en principal des sommes dues en vertu des deux prêts litigieux, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, en tout état de

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code. 4.

873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation Les Halles de Samayou (le franchisé) a conclu un contrat de franchise d'une durée de cinq ans

des articles L. 231-3-1, R. 231-32, R. 231-36, R. 233-45 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe

-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur les intérêts civils.