, par le préfet d'une requête en prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, issus du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge du fond doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et trancher le litige conformément aux règles

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

738, 739, 741 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES R 51, R 52, R 58 ET R 59 DU DECRET N° 59 318 PORTANT REGLEMENT

conditions d'attribution des pensions d'inaptitude au travail, la commission nationale technique a violé l'article 15 de la loi du 2 janvier 1978 devenu l'article L. 742-1 du Code de la sécurité sociale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 74 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 à 593 du Code de

455 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil ; 4 / qu'il résulte d'un constat de l'état d'une coupe et des lieux avant exploitation en date du 25 septembre 1983 signés par

SJP..., [...] , 740°/ à M. RSN... SWH..., domicilié [...] , 741°/ à Mme EH... WKA..., domiciliée [...] , 742°/ à M. CVP... UEZ..., domicilié chez Mme LOA..., [...] , 743°/ à M. OK...

visait plusieurs imputations sous la qualification générique de diffamation envers les deux parties civiles et cumulativement, comme le constate la Cour, les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet

1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

déterminer si ce dernier était bien habilité à agir au nom et sous la responsabilité du directeur de la Caisse litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, tout en faisant référence

L. 743-4 et R. 745-28 du code de commerce, s'il lui en est fait la demande expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 47 du code de procédure civile, ensemble

validation des périodes litigieuses sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur contraire à une première déclaration, ce qui revient à dénier toute valeur à ce mode de preuve en violation des articles

professionnelle Nicolay-de Lanouvelle, pour Jean-Marie Z..., pris de la violation des articles 121-7 et 121-6 du code pénal, L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 741-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve débattus

la prévenue sur le même fondement à payer à ladite commune la somme de 3 000 francs, le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants, 749 et suivants du Code de