4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours

questions, que Tony Y... a été déclaré coupable du délit de séquestration aggravé, prévu et réprimé par les articles 224-1, alinéa 3, et 224-3, alinéa 3, du Code pénal, et de l'arrêt de condamnation que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-14, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 8, 388, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2-3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 112-2, 112-4, 222-9 et 222-11 du Code

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.

. 232-1, R. 232-1, L. 242-8 et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

235 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce

l'article L. 442-6 I du code de commerce ; 5 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Gourmet TV faisait valoir que, des indications mêmes de la société Canal satellite, le caractère

222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Toulouse

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 290, 310, 316, 379, 591 593 du code de procédure pénale et des principes de l'oralité débats et de l'égalité des armes ; "en ce

222-19 du nouveau Code pénal, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Marc Z... responsable

227-25, 227-27 du code pénal 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir s'agissant

mai 2015, de condition résolutoire déterminante et non de condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1181 et 1183 anciens du code civil (devenus l'article 1304 du même code) ; 2°/ que

121-3 et 222-23 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que l'erreur sur l'identité de la victime n'évince pas le caractère intentionnel de l'infraction

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif