; 3./ ALORS QUE les dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont

L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un

L. 1134-1 du code du travail.

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

L. 1231-1 et L. 6222 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

58, 547 et 980 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3213-17 et L. 3123-20 du Code du travail.

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

l'article 1184 du Code civil, et les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.

professionnel ; que selon l'article 58 de cette même loi, figurent parmi les personnes visées à l'article 55 les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

1134 du code civil ; QU'en tout cas en ne recherchant pas, comme elle était invitée à le faire, si lesdits exemples n'étaient pas, comme il était soutenu, pertinents pour caractériser la

pratique pour la suite », en indiquant qu'il pouvait « encore rendre bien des services au cabinet », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les stipulations ambiguës ou peu précises du contrat de travail doivent, en cas de doute, s'interpréter dans le sens

-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, ensemble l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1342 du même code ; 2°) ALORS

mise en oeuvre des préconisations impératives du médecin du travail par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, par ailleurs, QUE le simple

travail à durée déterminée et notamment le remplacement d'un salarié absent et un accroissement temporaire d'activité; si l'article L. 1243-13 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée

an et de 100% lorsqu'ils durent plus de dix-huit mois, après la date d'ouverture de chantier » ; que selon l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause [devenu l'article 1231