de préjudice à autrui, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

121-3 et 221-6 du Code pénal ensemble les articles R. 237-1 et 237-5 et suivants du Code du travail ; "2 - alors que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont

et a ainsi violé les articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce ainsi que l'article 593 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant de façon générale et abstraite que les procès-verbaux

17, 18 et 26 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay, ensemble les articles 1, 2, 237 et 238 du code des douanes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux

et des sociétés, équivaut à une déclaration de nullité de ladite société ; qu'une telle action se prescrit par trois ans en vertu des articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce

février 2016, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Chronotec faisait valoir que M.

1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité l'indemnisation allouée aux victimes aux sommes de 230 000 francs au titre du

déduit que l'artiste se trouvait soumis à la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

L. 236-3 et L. 237-2 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée laquelle est opposable aux tiers dès sa publication au registre du commerce et des sociétés

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

sollicitées ; "aux motifs que par sa requête, Jean X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de saisie dans

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

R 13-49 alinéa 3 du code de l'expropriation.

L. 236-3-I et L. 236-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la production de l'extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et l'attestation du notaire justifient

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019