L. 1321-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail et aux termes de l'article 14 du règlement intérieur de la MUTUELLE FRANCAISE DES PROFESSIONS DE SANTE « MFPS », le directeur était nommé et révoqué

n'apporte pas de pièce sur un préjudice matériel éventuel, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 500 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article

L'indemnisation du préjudice subi par Monsieur Nicolas X... du fait de la rupture du contrat doit être examinée au regard des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; Que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

L 1245-5 du code du travail, M.

d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que Mlle X... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise elle a droit, en application des dispositions de l'article

L. 123 5-5 du code du travail, Monsieur Jean-François X... peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ; Qu'eu égard à l'âge du salarié et aux difficultés de reconversion professionnelle

L.3243-2, L.8221-3, L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

L. 1245-1 du code du travail ; que M.

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-1 du code du travail.

Le non-respect du délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse même si le retard de notification est dû à une nouvelle convocation à un entretien

C'est à tort que les premiers juges ont écarté l'application des dispositions de l'article L.1235-2 au motif de l'ancienneté de Monsieur Y... et de la taille de l'entreprise dès lors que l'article L.1235

H... à payer à Mme Y... les sommes de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail et celle de 10 200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

à l'article L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4.

des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à ce titre il résulte de la combinaison des articles L 1232-4, L 1233-13 et D 1232- 5 du

doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que l'entreprise comptant un effectif de moins de 11 salariés, les dispositions de l'article

licenciement, ce qui n'est pas contesté par Mme A...; que la salariée qui, à la date du licenciement, était employée dans une entreprise occupant moins de onze salariés, a droit, en application de l'article

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné