L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil ; 4°/ qu'une convention ne peut être qualifiée en bail à ferme en l'absence de preuve

6.1 et 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'un accident qui se produit alors qu'un salarié ne se

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426 du Code des douanes, 410, 411, 412, 552 et 593 du Code

L. 411-58, L. 411-59, L. 331-3 ancien et L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article 23 de cette loi ; 3 / qu' en toute hypothèse, en

[F] [V] à lui restituer diverses sommes sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural. 4. [Z] [D] étant décédée, M.

411 du Code des douanes ; "alors, d'une part, que la contravention douanière prévue par l'article 411 du Code des douanes suppose une infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil.

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que le preneur ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer personnellement sur les

[N] [U] avait donné congé était bien remplie ; qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 331-2-II, L. 411-58 et L. 411

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées

la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident

1315 du code civil ; 4 / que s'agissant de l'évaluation individuelle dont le salarié avait fait l'objet le 4 juillet 2000, celui-ci faisait valoir que cet unique entretien auquel il avait été soumis

411, 485, 509, 512, 544, 593 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal, R. 242-2 du Code de la route, 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

L. 613-22 du Code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision, aux motifs que l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle

410, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, 414, 557, 558, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE

2, 6, 418, 425, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a déclaré Daniel X... coupable de contrefaçon d'une oeuvre cinématographique et a refusé de déclarer

[D] n'exploitait pas personnellement les parcelles données à bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes 392 et 414