la tutelle de la DDASS ; que les 21 octobre 1987 et 28 septembre 1988, ils ont été mis, ainsi que les cautions, en demeure d'avoir à respecter leurs engagements ; que la CRCAM du Finistère a assigné

Nicolas YW..., demeurant ..., 75013 Paris, 55 / de M.

[J] [O], son fils, l'ont assigné en remboursement. Sur la recevabilité du mémoire en défense 2.

à jour fixe, contenant les conclusions au fond et copie de la décision dont appel ; ordonnance de ce magistrat à cette fin ; déclaration d'appel visant cette ordonnance ; assignation de la partie intimée

X..., qui a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'ASSEDIC de Paris (l'ASSEDIC), a invoqué la nullité de l'assignation introductive d'instance

DECENNALE AVAIT COMMENCE A COURIR EN JUILLET 1958, DATE A LAQUELLE LE PREMIER PROPRIETAIRE, A..., AVAIT PRIS POSSESSION DE LA VILLA SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

(le syndicat des copropriétaires) a assigné les deux parties et le gérant de tutelle du vendeur, qui s'était retiré dans une maison de retraite, en paiement in solidum d'un arriéré de charges de copropriété

patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de l'assignation

La cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part que selon le libellé de son assignation, M.

. ; que la société Nord Seine emballages ayant été placée en liquidation judiciaire, les époux X... ont réglé à la banque la somme de 270 000 francs restant due au titre de ce prêt puis ont assigné en

le projet Topique était composé de deux parties, l'assignation délivrée par les demandeurs à l'association MJC de [Localité 2] indiquait que c'est « l'ensemble du projet Topique qui est repris et dénaturé

branches : Attendu que, reprochant à la société Glenfi de lui avoir vendu des locaux dont la superficie réelle était inférieure à la surface annoncée dans la promesse de vente, la société Fiidem a assigné

Alain X..., alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite

pas à la délivrance, dans ce délai, d'une assignation par l'une des parties au bail, en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé ; que le respect de ce délai s'oppose seulement à ce que le juge statue

les preneurs en liquidation de l'astreinte ; que ceux-ci ont assigné les bailleurs le 27 août 1991, devant la même juridiction, en nullité des assignations du 24 octobre 1988 et des procédures subséquentes

GLEIZAL A ETE DEDOMMAGEE PAR LA COMPAGNIE " LE NORD " ASSUREUR DE VEUVE X..., QUE CES DERNIERES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGISSANT EN OUTRE EN QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DE LA SOCIETE GLEIZAL, ONT ASSIGNE

la société Juvirex), assurée auprès de la société AAS Gjensidige Akciné Draudimo Bendrové (la société Gjensidige) ; que, la livraison n'ayant jamais eu lieu, la société Michelin et ses assureurs ont assigné

Leclerc, a assigné en référé, d'une part, les sociétés Dammarie distribution, Champidis, Disanto, Sody et Vitrey distribution (les sociétés), exploitantes desdits magasins, et d'autre part, l'Association

, saisissant le tribunal compétent dans le délai imparti, n'a cependant pas assigné le débiteur, partie nécessaire à l'instance devant le juge du fond en tant que titulaire d'un droit propre en matière

Le 3 mars 2011, le recours contre cette déclaration a été rejeté par un arrêt de la cour d'appel de Paris. 4.