attaqué a renvoyé Corinne Y... des fins de la poursuite sans peine ni dépens et a débouté les demandes des parties civiles à son encontre ; "aux motifs que "les faits relatés par les deux enfants à l'assistante

la fin de non recevoir soulevée par les consorts [T], la cour d'appel retient que l'indemnisation de Mme [O] [T] au titre de l'aide et de l'assistance apportée à sa mère, à la supposer établie, est née

Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance. 8.

[G] irrecevable en sa demande en réparation du poste de préjudice de l'assistance d'une tierce personne permanente, l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel d'Amiens est déjà saisie, sur appel d'une

de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 57 000 francs le montant de l'indemnité réparatrice de l'incapacité temporaire subie par la partie civile ; " au motif qu'à ce titre

d'Isabelle Y... à l'Union départementale CFDT, visée par l'arrêt attaqué, que celle-ci avait déjà connaissance, à cette date, de la démission de son poste de conseiller de Jean A... et de son absence de titre

[H] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'assistance permanente par une tierce personne en tant que père et de limiter à la somme de 57 339,90 euros en capital le montant que

de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; que l'expert, comme le tribunal avaient estimé nécessaire une présence de 12 heures par jour et une présence

de l'aide juridictionnelle l'avocat de son choix, alors qu'il avait bénéficié de l'assistance d'au moins l'un d'entre eux, M.

X... de sa demande en dommages-intrêts sous forme de rente annuelle pour assistance continue de tierces-personnes, au motif que l'indemnisation pour aide d'une tierce personne a fait l'objet d'une décision

La caisse fait grief à l'arrêt d'accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors : « 1°/ que l'article

O... l'avaient conviée à un repas au restaurant à Paris 13e auquel assistait M. A... V..., l'existence d'un tel accord préalable ayant été confirmé par les déclaration de M. K...

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 décembre 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pierre Z... du chef de non-assistance

Robert, - LA SOCIETE ASSISTANCE MULTISERVICES INTERNATIONALE (AMI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 janvier 1998, qui a condamné le premier à 2 ans

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen, que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue,

de la circulation pour compenser un préjudice direct et personnel résultat de l'accident, ne saurait être utilisée pour calculer la valeur en capital de salaire qui sera due à la tierce personne qui devra

La somme réclamée à ce titre par M. Y... (51 452,74€) est toutefois inexacte.

[L] et de l'assureur, alors « que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification

par tierce personne ; AUX MOTIFS QUE, « en ce qui concerne l'assistance tierce personne, les besoins évalués par l'expert à 18 heures par semaine avant et après consolidation ne sont pas contestés

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2003), que l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (l'Assistance publique), légataire universel de M.