Y... a eu une certaine dépendance à l'alcool , non pas celle d'un buveur quotidien, mais celle d'un buveur aimant l'alcool et ne sachant pas se modérer lors de réunions familiales ou de sorties avec ses

primaire d'assurance maladie de Dunkerque (la caisse) ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet M.

A... et de soixante-dix autres salariés et du syndicat CFDT-PSTE de Moselle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; XXXX... acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle de son

n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées

maladie, dès lors que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés est le destinataire de cette taxe par application de l'article L 245-6-4 du Code de la Sécurité Sociale ; que cependant

de 1901 ou à la loi de 1905 permettant d'affirmer qu'elle a adopté une forme juridique lui faisant bénéficier de la personnalité morale en droit français.

somme de 31.800 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué ; AUX MOTIFS QUE sur le non-respect des garanties sociales lors de son détachement au Brésil : Lorsqu'un employeur décide

'arrêt rendu le 16 janvier 2020, par la même cour.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

si le salarié avait plus de dix véhicules dans son secteur, condition posée par l'accord collectif pour qu'il relève du groupe 3 coefficient 165 et non du groupe 2 coefficient 157, 5, la cour d'appel

Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.

non contractuelles (dit règlement « Rome II ») ne s'appliquent qu'aux faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur, fixée au 11 janvier 2009 ; qu'en se fondant uniquement sur

, le fractionnement et les avantages obtenus concernent l'ensemble des salariés ; que la salariée, personnel éducatif ou soignant devait également en bénéficier ; Attendu que la loi AUBRY II a prévu qu'au

à décembre 2004 : 2247,50 euros période de janvier à décembre 2005 : 1995,21 euros période de janvier à décembre 2006 : 2013,13 euros période de janvier à décembre 2007 : 2042,18 euros période de janvier

43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994, ne peut être invoqué devant la Cour de Cassation, qu'il consacre une inégalité

de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifiée par la loi du 27 mai 2008, que les textes invoqués sont donc sans application en l'occurrence, la rupture de la relation de travail étant intervenue

, 18 janvier 2017), que M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1954 F-D Pourvoi n° W 18-22.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier