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368 résultats pour « avis documentaire »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Alain I... sur une partie de la période de prévention servait à signaler les viandes entrant déjà congelées à l'entrepôt afin d'établir, au profit de l'exportateur, des avoirs correspondant au prix de

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comm

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00300

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Camard et associés, l'avis de M.

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CC

cr

61372697cd58014677426d2b

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Z... et Saïd X... ont été renvoyés en jugement pour avoir, étant cogérants de la SARL GTC, en faisant usage d'une fausse qualité d'expert indépendant afin de délivrer un certificat de qualité comportant

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cr

613725fecd580146774221d9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

le plus court délai, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, et de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense ; que le procès-verbal du 24 février 1998, après avoir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Apple Inc., Apple Sales International Limited et Apple Operations International Limited, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Mandataires judiciaires associés (MJA), ès qualités, et l'avis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[H] de ne pas avoir « donné l'impulsion à ses équipes », de ne pas s'être impliqué dans l'adaptation de l'avion aux conditions de navigabilité en Polynésie, et de ne pas avoir imposé le changement de câbles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100301

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

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CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier