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1 031 résultats pour « avis préalable des chefs des services financiers du département »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00614

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

de constater qu'un salarié, après avoir attesté en faveur de l'employeur, a déclaré que les éléments indiqués dans son témoignage avaient été préalablement fournis par la société Lodis et qu'il n'avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00689

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

inspirer le soupçon, pour un montant particulièrement élevé et soumis à la vérification finale de la directrice financière elle-même ; qu'il pouvait donc être reproché à Mme Y... de n'avoir pas formalisé

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742403d

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

récupérer les fonds versés, ce n'est pas pour autant qu'elle avait à cette date conscience ou qu'elle avait pu avoir conscience d'un détournement ; que Mme A... indiquait devant le juge d'instruction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00120

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de service en ce qui concerne les personnels placés sous leur responsabilité, après avis préalable de leur directeur ( ... ) et que l'avis préalable du directeur dont dépend le salarié faisant l'objet

Source officielle
CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Yvette X

6137261ccd58014677423087

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

de témoin assisté devant le magistrat instructeur, avoir constitué un dossier et photocopié, jusqu'au jour de l'entretien préalable, des documents sur la machine de la SA Louis Mousset , mais en ajoutant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00452

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00231

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

H..., ès qualités, et de la société BTSG, ès qualités, et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

F..., ès qualités, et de la société BTSG, et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10805

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

généraux et celle d'auxiliaire administratif défini comme exécutant des activités de nature administrative ; qu'un service de l'imprimerie relève des services généraux et la définition de l'article 3

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210807

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

confirmé le redressement opéré par l'URSSAF de Picardie à l'encontre de la société SDSM EXPLOITATION sur le fondement de la solidarité financière, d'AVOIR condamné la société SDSM EXPLOITATION au paiement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

-B... a assisté, représenté des sociétés devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs spéciaux de ses "clients" pour les représenter, faire toutes demandes, toutes conclusions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02171

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Z... dans le service et la souffrance morale que celle-ci éprouvait ; que sans attendre le second avis d'inaptitude du 13 novembre 2007, la société Schering-Plough a aussitôt effectué ses recherches de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Sous-chef de la comptabilité. 63 d - Chef du contentieux. 63 e - Chef du personnel. 23 530 64 a - Ingénieur, chef du service du mouvement. 64 b - Ingénieur, chef de service technique. 64 c - Chef

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cr

6079a8679ba5988459c4d296

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

d'audience devant la chambre d'accusation, les 6 et 8 septembre 1995 ; " alors, d'une part, que les personnes mises en examen doivent avoir eu la possibilité, avant l'audience de la chambre d'accusation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00640

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

ont été conduites entre le 12 et le 14 septembre suivant ; que la procédure d'information/ consultation sur le projet de reconversion de la raffinerie en un établissement industriel et technique au service

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00289

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Voire attitude pourrait avoir pour conséquence le refus de certification, ce qui poserait de sérieuses difficultés à la société pour le référencement chez ses principaux clients. * nous avons remarqué

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01146

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

concentré leurs efforts pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation du logiciel dans l'environnement Internet et avoir constaté chez d'autres clients la disparition des anomalies de fonctionnement

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cr

613726a6cd580146774275d6

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui a relaxé Erick Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00545

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y... ne se trouve pas dépourvu de cause réelle et sérieuse de ce fait et d'Avoir dit que la société Deigen France Security Service a rempli son obligation de recherche de reclassement et, en conséquence

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