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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00614
8 avril 2015
de constater qu'un salarié, après avoir attesté en faveur de l'employeur, a déclaré que les éléments indiqués dans son témoignage avaient été préalablement fournis par la société Lodis et qu'il n'avait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00689
16 septembre 2020
inspirer le soupçon, pour un montant particulièrement élevé et soumis à la vérification finale de la directrice financière elle-même ; qu'il pouvait donc être reproché à Mme Y... de n'avoir pas formalisé
cr
6137263dcd5801467742403d
8 novembre 2006
récupérer les fonds versés, ce n'est pas pour autant qu'elle avait à cette date conscience ou qu'elle avait pu avoir conscience d'un détournement ; que Mme A... indiquait devant le juge d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00120
30 janvier 2019
de service en ce qui concerne les personnels placés sous leur responsabilité, après avis préalable de leur directeur ( ... ) et que l'avis préalable du directeur dont dépend le salarié faisant l'objet
évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Yvette X
6137261ccd58014677423087
15 février 2005
de témoin assisté devant le magistrat instructeur, avoir constitué un dossier et photocopié, jusqu'au jour de l'entretien préalable, des documents sur la machine de la SA Louis Mousset , mais en ajoutant
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00452
6 juillet 2022
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00231
26 février 2020
H..., ès qualités, et de la société BTSG, ès qualités, et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230
F..., ès qualités, et de la société BTSG, et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432
, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10805
13 juin 2018
généraux et celle d'auxiliaire administratif défini comme exécutant des activités de nature administrative ; qu'un service de l'imprimerie relève des services généraux et la définition de l'article 3
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210807
12 novembre 2020
confirmé le redressement opéré par l'URSSAF de Picardie à l'encontre de la société SDSM EXPLOITATION sur le fondement de la solidarité financière, d'AVOIR condamné la société SDSM EXPLOITATION au paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437
27 juin 2018
-B... a assisté, représenté des sociétés devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs spéciaux de ses "clients" pour les représenter, faire toutes demandes, toutes conclusions
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02171
17 octobre 2012
Z... dans le service et la souffrance morale que celle-ci éprouvait ; que sans attendre le second avis d'inaptitude du 13 novembre 2007, la société Schering-Plough a aussitôt effectué ses recherches de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798
30 septembre 2020
Sous-chef de la comptabilité. 63 d - Chef du contentieux. 63 e - Chef du personnel. 23 530 64 a - Ingénieur, chef du service du mouvement. 64 b - Ingénieur, chef de service technique. 64 c - Chef
6079a8679ba5988459c4d296
30 mai 1996
d'audience devant la chambre d'accusation, les 6 et 8 septembre 1995 ; " alors, d'une part, que les personnes mises en examen doivent avoir eu la possibilité, avant l'audience de la chambre d'accusation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00640
6 mars 2012
ont été conduites entre le 12 et le 14 septembre suivant ; que la procédure d'information/ consultation sur le projet de reconversion de la raffinerie en un établissement industriel et technique au service
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00289
28 février 2018
Voire attitude pourrait avoir pour conséquence le refus de certification, ce qui poserait de sérieuses difficultés à la société pour le référencement chez ses principaux clients. * nous avons remarqué
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01146
20 septembre 2017
concentré leurs efforts pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation du logiciel dans l'environnement Internet et avoir constaté chez d'autres clients la disparition des anomalies de fonctionnement
613726a6cd580146774275d6
28 février 2007
DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui a relaxé Erick Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00545
5 avril 2018
Y... ne se trouve pas dépourvu de cause réelle et sérieuse de ce fait et d'Avoir dit que la société Deigen France Security Service a rempli son obligation de recherche de reclassement et, en conséquence
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