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ses directives ont été prises en compte par un avis de la DGCCRF paru au journal officiel du 24 novembre 2016 ; que les parties civiles ont critiqué l'analyse sémantique du tribunal, qui a exclu le caractère

l'activité professionnelle de la victime constituent un préjudice patrimonial soumis au recours des organismes sociaux, elles peuvent aussi être la cause d'un préjudice moral distinct qui présente un caractère

que l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur n'est pas constitutif en lui-même de harcèlement moral lorsque la sanction est justifiée et proportionnée, que le salarié ne peut

X..., engagé, le 5 septembre 1979, en qualité de cariste par la société Métro, a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des

pénale ; "en ce que la cour a condamné le requérant du chef de recel du bénéfice d'un contrôle Urssaf insuffisant portant sur sa société et alloué à l'URSSAF de Lorraine, déclarant recevable en sa constitution

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ainsi établis constituent des pressions aboutissant dans le cadre de l'organisation des opérations électorales à une entrave à l'exercice du droit syndical ; "alors que la notion de pression constitutive

général de l'appréciation lui donnent tous les caractères d'une introduction à l'exposé du témoignage qui va suivre ; "inciter les lecteurs à penser qu'une fondation dont l'objet est en partie la lutte

Par ordonnance du 18 janvier 2016, le juge d'instruction a déclaré cette plainte avec constitution de partie civile irrecevable. Sur appel de M.

obstinée dans son refus d'acceptation et d'exécution de la modification non substantielle de son contrat de travail décidée dans l'intérêt de l'entreprise, refus auquel elle avait elle-même donné un caractère

pas constituée dans la mesure où l'origine du produit n'est pas un argument de vente, que la mention du pays d'origine était illisible sur la photo présentée et qu'enfin ladite photo n'avait aucun caractère

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque Pages Jaunes était valable alors, selon le pourvoi, que présente un caractère descriptif la marque exclusivement composée de termes

compte-rendu d'audition était conforme à ce que qu'elles avaient déclaré ; qu'ainsi, il ne peut y avoir subornation de témoins de par le fait qu'il n'y a pas eu attestation mensongère et qu'un élément constitutif

que Bernard X... faisait adresser des enveloppes contenant des slogans publicitaires pour des produits distribués par sa société, enveloppes comportant à l'extérieur, outre la mention imprimée en caractères

de partie civile ; que sa constitution postérieure à l'ouverture la procédure collective dont Me Y... est le liquidateur est soumise aux dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; que

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société X... et Sorillet

l'exercice, de la situation financière et du patrimoine et Claudine Y... d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société "Les Mégalithes" et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution

dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de détournement de fonds publics et usurpation de fonctions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

du délit dont l'un des éléments constitutifs, l'embauche des salariés prêtés, a été réalisé en France, de sorte que le tribunal correctionnel de Lille était bien compétent pour statuer sur les faits qui