siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Il résulte de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, que l'action en nullité absolue d'un contrat conclu avant l'entrée

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

n° 2008-776 du 4 août 2008 et l'article 66-5 de la loi n° 7161130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'ordonnance relève que les documents saisis au domicile de M. et Mme Z...

, modifiée, du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif pour la profession d'avocat, relève de la compétence

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

décision, alors, selon le moyen, que, à défaut d'avoir constaté une renonciation de la requérante à la garantie d'un procès public, l'arrêt, qui n'a par ailleurs pas pris de décision spéciale sur le caractère

national des barreaux du désistement de son pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche : Vu les articles 17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Groupement national de diffusion

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par l'association l'Interprofession des vins du Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et