que la cassation était limitée aux dispositions de l'arrêt cassé rejetant la fin de non-recevoir soulevée par la société Agracom et M.

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 24.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot

X... ; que le débiteur a formé contre cette décision, à la fois, un appel et un pourvoi en cassation ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 28 septembre 2000, a confirmé le jugement dans toutes

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 12.

entrepris en toutes ses dispositions, a débouté Marie-Thérèse X... de ses demandes indemnitaires relatives au préjudice matériel résultant des dommages causés à son véhicule ; "aux motifs que le premier

, a qualité à agir, en cas de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle pour en contester l'opposabilité, l'entreprise utilisatrice n'étant pas pour autant privée de tout

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation des dispositions relatives à la fixation du taux horaire de l'aide s'agissant du poste de préjudice

Par un arrêt du 13 février 2019, la cour d'appel a confirmé le jugement. 3. Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 8 septembre 2021 en toutes ses dispositions. 4.

Les juges ajoutent que le registre Seringas, détenu et administré par la Caisse, a été détourné de sa finalité pour être utilisé à des fins frauduleuses au détriment de la collectivité toute entière, que

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause

que la déclaration d'illégalité de l'article R. 356-1 du Code de la sécurité sociale rendue par le juge administratif à l'occasion d'un litige distinct, avait effet à l'égard de tous et en se fondant

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable le moyen tendant à ce que soient jugées nulles et de nul effet et en tout cas irrecevables les requêtes de la société KMP en déclaration constatant la

les juridictions, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c'est à la condition que les faits déférés au juge puissent, par eux-mêmes, porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

/ de Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Alsace du Nord, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

d'un tribunal de grande instance a débouté Mme B... de ses demandes ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a été cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile

d'Aix-en-Provence avait, par une disposition non remise en cause par l'arrêt de cassation partiel ultérieurement intervenu, « fix(é) la créance de M.

intervenue ; que cette demande a été rejetée par jugement du 4 août 1992, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Pau du 1er juin 1994, lequel a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par arrêt

du Livre II du Code du travail s'appliquent à tous les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés, il n'en va pas de même des dispositions du Livre I, dans lequel sont