au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial

cas échéant contre son gré, entendue par le juge d'instruction, même si elle refuse personnellement de se constituer partie civile ; qu'en jugeant cependant que l'accord de la personne concernée par le

Y... ne démontre pas le lien entre le harcèlement moral et son licenciement pour motif économique.

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les

morales permet, en droit interne, l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre personne morale , extension qui emporte unicité de la procédure collective, ce constat est sans incidence sur

en droit, sur le plan comptable elle assimile cette commission à un complément d'intérêts ; que, sur la fusion des comptes, "le découvert en compte et les avances sur marchandise constituent deux catégories

du personnel de conduite et les autres catégories de personnel astreintes au port d'une tenue professionnelle et au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors selon le moyen :

l'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements nuls et de le condamner à payer diverses sommes aux salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un groupe entre plusieurs personnes

des boissons, ce qui leur avaient ainsi permis de formuler des remarques quant à ces contrôles ; que de même, au cours de la visite dans l'entreprise (21 mai 2007), les enquêteurs ont demandé à la personne

VIOLATION DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 211-8 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, "TOUTE PERSONNE

du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice d'une action en revendication enfermée dans un délai étroit constitue un acte de conservation des intérêts patrimoniaux de la personne

MORALE DE DROIT PRIVE, QUE LE DECRET DU 16 AVRIL 1968 MODIFIANT LE DECRET DU 17 AOUT 1950 A EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES RECUES PAR EUX DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU

morales qui auraient été normalement compétentes pour prendre en charge les frais de même nature entraînés par le placement de la personne handicapée dans la catégorie d'établissement vers laquelle elle

En prévoyant que le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport étrangers appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

D... dans le personnel Equert, refus de paiement....

; que les animaux femelles sont spécifiquement prévus dans les catégories (D) et (E) ; qu'ainsi, à la date des faits, les carcasses d'animaux femelles n'étaient pas éligibles à l'intervention au regard

[N] PREMIER MOYEN DE CASSATION : (sur le harcèlement moral) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M.

mis en œuvre pour le compte de l'État, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro

Sans contester cette disparité, l'URSSAF de Paris répond que les deux catégories de personnel relèvent de conventions collectives et d'accords collectifs différents.