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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137210bcd580146773f083e
18 octobre 1989
réelle et sérieuse de licenciement ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, en tenant pour constants les griefs allégués, n'a pas répondu aux conclusions de M.
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14 juin 1989
de travail, même si ce médecin est lié par contrat à l'employeur, de sorte qu'en situant dans un tel incident la cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00901
6 mai 2009
le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, si la lettre comportait l'indication d'un motif précis constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement quand
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24 octobre 1985
OPPOSE A CE QUE CEUX-CI REPRENNENT LEUR TRAVAIL, N'AVAIT PAS CONSIDERE CES FAITS COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SALARIES N'AVAIENT COMMIS ULTERIEUREMENT
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2 juin 1993
le 25 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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5 juillet 1978
REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT JUSTEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DRESSE AU COURS DE L'AUDIENCE DU 18 AVRIL 1975 QUE LA PREUVE
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16 mai 2001
était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00341
16 mars 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer son licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02144
6 décembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors « que, sur le licenciement, l'arrêt énonce qu'il est constant que la lettre
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10 mars 1999
réelle et sérieuse le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02433
21 novembre 2012
X..., occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a été licencié le 19 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement
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9 avril 2002
, que dans ces conditions le refus opposé par le salarié au reclassement proposé ne présentait pas de caractère légitime et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant
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30 octobre 1991
X..., qu'en définitive cette querelle mineure, qui aurait dû demeurer sans suite, ne caractérise pas la faute grave et ne constitue même pas une cause réelle et sérieuse de licenciement", la cour d'appel
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2 juillet 1992
pour faute grave le 1er juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse
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30 novembre 2005
réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher,
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27 janvier 1993
pour faute grave par lettre du 17 décembre 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon
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12 mars 1992
attaqué (Rennes, 18 décembre 1990) d'avoir déclaré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un représentant de commerce exclusif ayant déjà été l'objet
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29 janvier 2002
; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00528
11 mars 2008
le 4 février 2005 pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamer le paiement de dommages et intérêts
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15 décembre 1998
réelle et sérieuse et que, troisièmement, la lettre de licenciement ayant invoqué la force majeure comme cause de rupture, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si ce motif constituait une cause réelle
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