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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137210bcd580146773f083e

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

réelle et sérieuse de licenciement ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, en tenant pour constants les griefs allégués, n'a pas répondu aux conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb75b

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

de travail, même si ce médecin est lié par contrat à l'employeur, de sorte qu'en situant dans un tel incident la cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00901

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, si la lettre comportait l'indication d'un motif précis constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement quand

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c3a

Cassation

24 octobre 1985

24 octobre 1985

OPPOSE A CE QUE CEUX-CI REPRENNENT LEUR TRAVAIL, N'AVAIT PAS CONSIDERE CES FAITS COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SALARIES N'AVAIENT COMMIS ULTERIEUREMENT

Source officielle
CC

soc

613721f1cd580146773f8e91

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

le 25 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6d3

Cassation

5 juillet 1978

5 juillet 1978

REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT JUSTEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DRESSE AU COURS DE L'AUDIENCE DU 18 AVRIL 1975 QUE LA PREUVE

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CC

soc

613723a2cd5801467740c4e1

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00341

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer son licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02144

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors « que, sur le licenciement, l'arrêt énonce qu'il est constant que la lettre

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406498

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

réelle et sérieuse le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02433

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X..., occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a été licencié le 19 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement

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soc

6079b1a79ba5988459c52e6d

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

, que dans ces conditions le refus opposé par le salarié au reclassement proposé ne présentait pas de caractère légitime et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant

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CC

soc

61372199cd580146773f51ea

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

X..., qu'en définitive cette querelle mineure, qui aurait dû demeurer sans suite, ne caractérise pas la faute grave et ne constitue même pas une cause réelle et sérieuse de licenciement", la cour d'appel

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CC

soc

613721c7cd580146773f734b

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

pour faute grave le 1er juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse

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soc

61372464cd580146774151da

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher,

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soc

613721d4cd580146773f7d6b

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

pour faute grave par lettre du 17 décembre 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon

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soc

61372193cd580146773f4e63

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

attaqué (Rennes, 18 décembre 1990) d'avoir déclaré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un représentant de commerce exclusif ayant déjà été l'objet

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soc

613723cecd5801467740e63f

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00528

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

le 4 février 2005 pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamer le paiement de dommages et intérêts

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soc

6137232dcd5801467740673a

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

réelle et sérieuse et que, troisièmement, la lettre de licenciement ayant invoqué la force majeure comme cause de rupture, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si ce motif constituait une cause réelle

Source officielle

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