, suffisent à exprimer le consentement exprès de Mme [C] aux cautionnements donnés par son mari ; que, par ailleurs, le fait que ces mentions aient été apposées directement sur les formulaires des actes

Y... s'est, par un acte du 26 mai 1982, porté caution solidaire de la société Chaussures Gounin dont il était le dirigeant, envers la société Compagnie de Caution Cofincau devenue la Compagnie Générale

donné au bénéfice de la SAS Les 2 Rives ; qu'il convient de relever que madame Brigitte Y... s'est engagée en qualité de caution dans le même acte que son conjoint qui, ayant signé l'acte de prêt en qualité

; que, par ailleurs, Mme Z... a apposé sur un acte sous seing privé la mention manuscrite suivante "bon pour caution solidaire des sommes dues à la CGLE par M.

Yves X... et Mme Colette Y... se sont mariés le 4 juillet 1963 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé le 21 mai 1982 ; que, courant 1977, M.

à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant

X..., gérant de cette société, et son épouse se sont rendus cautions solidaires de tous les engagements de la société, dans la limite de 12 000 euros pour une durée de dix ans ; que la société ayant été

montant de son propre engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable

est une exception liée à la nature de la dette et commune aux codébiteurs solidaires ; que, dès lors, en l'espèce, en condamnant Mme X..., codébitrice solidaire de son mari, à payer la dette à M.

X... et son épouse se sont portés cautions solidaires, par actes sous seing privé du 24 octobre 1989, de trois prêts consentis le même jour par la Caisse de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gers, aux

), s'est rendue caution solidaire de cette garantie dans une certaine limite de montant et de durée ; que la société SGI ayant fait l'objet de condamnations au profit des sociétés Renove sol peinture et

fils Daniel se sont portés cautions solidaires de toutes les obligations de la société Somabois envers la Banque nationale de Paris ; qu'Arsène Y... est décédé le 22 octobre 1980, laissant son épouse

ATTENDU QUE POUR GARANTIR L'EXECUTION DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE QU'IL DONNAIT A LA SOCIETE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE CREDIT POUR L'EQUIPEMENT (PROCREDIT) A L'OCCASION DE PRETS CONSENTIS PAR CET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Hélène X... et à Mlle Laetitia X... de leur reprise

Marc J..., 12 / Mme Sandrine A..., épouse J..., demeurant tous deux lot n° 1, ..., 13 / M.

William Y... et son épouse Mme Y... ; qu'à la suite de la défaillance de la SCI, la banque, partiellement désintéressée, a engagé la saisie immobilière des biens des cautions, qui ont introduit une action

son gendre était le gérant et dont sa propre fille n'ignorait pas les difficultés ; Attendu qu'en se bornant à présumer, en raison des liens familiaux unissant la caution à l'animateur de la débitrice

La caution fait grief à l'arrêt de condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la seule somme de 4 998,39 euros avec intérêts légaux à compter du 13 janvier 2016 et de rejeter en conséquence sa

X... un prêt de 100 000 francs amortissable sur une période de quatre ans ; que par actes sous seing privé du 5 juillet 1985 les époux Y... se sont portés caution solidaire de M. et Mme X... pour toutes

l'un était cautionné solidairement par les époux Y...