et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en jugeant pourtant que « la simple acceptation d'une offre par M. et Mme [B] suffit à établir que les parties n'en étaient

jugée, la cour d'appel qui se réfère pour déterminer l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de Ploermel du 20 mars 1998 à la "motivation, soutien du dispositif", viole les articles 480 du

de la procédure ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la reprise d'instance par voie de conclusions de la banque alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593, 710 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christian Y... de ses demandes comme contraires à l'autorité de la chose

motifs que la prévenue admettait avoir été surprise par le bruit des gravillons sous sa voiture et avoir freiné, ce qui a provoqué son dérapage vers la voie de circulation en sens inverse à l'origine du choc

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, si la chose demandée est la même ; qu'en estimant, que la demande de M.

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, d'avoir accueilli ces demandes, alors que le juge ne peut pas se substituer à l'appréciation de l'employeur lorsque celui-ci accorde une promotion au choix

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son véhicule était impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée au pénal a envers et contre tous l'autorité de la chose jugée ;

l'acte litigieux constituait une garantie à première demande et en confirmant le jugement qui avait été réformé de ce chef par la cour d'appel de Douai, la cour d'appel de Pau a méconnu l'autorité de chose

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant l'ordonnance entreprise, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, alors : « 1°/ que la chose jugée au civil n'a pas d'autorité à l'égard

[N] à la somme de 20 000 euros, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que

chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 6.

] et la société LCG, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, le demandeur peut saisir à son choix

fuite et l'a condamné, à titre de peine principale, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ; " aux motifs que, suite au choc

et qu'elle ne pouvait réclamer aucune somme à l'encontre de la société SCF, alors, selon le moyen, "1) que sauf cas de force majeure, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix

22 mai 1998) d'avoir déclaré la loi portugaise seule applicable au litige, alors que, selon le moyen, 1 ) en vertu de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable en l'espèce, le choix

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

des travaux de modification nécessaires aux fins de terminer l'ouvrage qui était en voie d'achèvement, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée au moment du sinistre, pour déterminer la valeur de la chose